> Textes en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
Bases des impôts locaux - revalorisation de 0,9% des valeurs locatives, qui servent de base aux impôts locaux. Ce taux de 0,9%, identique à celui voté l'an dernier, correspond à l'inflation prévue dans le projet de budget de l'Etat pour 2015.
Depuis 2007, ces revalorisations n'ont pas été intégrées dans le projet de loi initial mais prévues chaque année par amendement parlementaire, afin de compenser l'érosion monétaire. Le taux de revalorisation proposé pour 2015 est de 0,9 %, soit le taux d'inflation prévisionnel. La revalorisation de 0,9% concerne les propriétés bâties et non bâties, ainsi que les immeubles industriels.
Critère de vacance pour le PTZ. - Le niveau de vacance retenu sera supérieur au niveau de vacance moyen constaté en France au sens de l’Insee.
Nombre d’équipements minimal pour bénéficier du PTZ - Les communes concernées devront comprendre un nombre minimal d’équipements recensés comme tels par l’Insee, dans sa BPE (base permanente des équipements). Le pouvoir réglementaire conserverait la possibilité de fixer lui-même le nombre et la nature des équipements requis, parmi ceux qui sont recensés par l’Insee.
Travaux requis pour obtenir un PTZ - Au moment de l’acquisition, l’acheteur devra "présenter un programme de travaux d’amélioration du logement, comprenant des documents, tels qu’un descriptif sommaire des travaux envisagés, un budget estimatif et de premiers devis…
TFPB au profit de logements sociaux - Allongement de l’exonération de TFPB pour tout logement social nouvellement produit jusqu’en 2018
- prolongation jusqu’en 2020 de l’abattement de 30 % de TFPB pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. À titre transitoire et dans l’attente de la délimitation précise de la nouvelle géographie prioritaire et de la signature des conventions de contrat de ville, le texte prévoit de proroger en 2015 l’abattement de 30 % pour les logements sociaux situés en ZUS qui en ont bénéficié en 2014. Une fois les contrats de ville conclus, cet abattement s’appliquera pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville. Les bailleurs sociaux devront transmettre annuellement aux signataires de ce contrat les documents justifiant du montant et des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement…
Outremer: hausse du plafond des avantages fiscaux liés au logement intermédiaire - Les députés ont voté un relèvement du plafond des avantages fiscaux pour l'investissement locatif intermédiaire, au titre du dispositif "Pinel". Pour l'application du plafonnement global des avantages fiscaux, sera appliqué le plafond spécifique de 18.000 euros, au lieu de 10.000 euros actuellement, à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif "Pinel") réalisé outre-mer.
Ces dispositions s'appliqueront à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et concerneront les seuls investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 au titre du dispositif Pinel.
140 millions d'euros pour les transports en Ile-de-France - L'amendement instaure, à hauteur de 60 millions d'euros, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques.
D'autre part, cet amendement crée une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises.
Le produit de cette taxe additionnelle sera fixé par le conseil de la région Ile-de-France, dans la limite de 80 millions d'euros, dès 2015
Méthanisation: les députés ont porté, par des amendements, de cinq à sept ans les exonérations de taxe sur le foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. Cette mesure vise à inciter les agriculteurs à construire des unités sur leurs exploitations alors que le gouvernement a lancé un plan "Energie Méthanisation Autonomie Azote". L'objectif: 1.000 méthaniseurs à la ferme à l'horizon 2020, contre moins de 100 fin 2012.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-13
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf
Parmi les dispositions votées:
Bases des impôts locaux - revalorisation de 0,9% des valeurs locatives, qui servent de base aux impôts locaux. Ce taux de 0,9%, identique à celui voté l'an dernier, correspond à l'inflation prévue dans le projet de budget de l'Etat pour 2015.
Depuis 2007, ces revalorisations n'ont pas été intégrées dans le projet de loi initial mais prévues chaque année par amendement parlementaire, afin de compenser l'érosion monétaire. Le taux de revalorisation proposé pour 2015 est de 0,9 %, soit le taux d'inflation prévisionnel. La revalorisation de 0,9% concerne les propriétés bâties et non bâties, ainsi que les immeubles industriels.
Critère de vacance pour le PTZ. - Le niveau de vacance retenu sera supérieur au niveau de vacance moyen constaté en France au sens de l’Insee.
Nombre d’équipements minimal pour bénéficier du PTZ - Les communes concernées devront comprendre un nombre minimal d’équipements recensés comme tels par l’Insee, dans sa BPE (base permanente des équipements). Le pouvoir réglementaire conserverait la possibilité de fixer lui-même le nombre et la nature des équipements requis, parmi ceux qui sont recensés par l’Insee.
Travaux requis pour obtenir un PTZ - Au moment de l’acquisition, l’acheteur devra "présenter un programme de travaux d’amélioration du logement, comprenant des documents, tels qu’un descriptif sommaire des travaux envisagés, un budget estimatif et de premiers devis…
TFPB au profit de logements sociaux - Allongement de l’exonération de TFPB pour tout logement social nouvellement produit jusqu’en 2018
- prolongation jusqu’en 2020 de l’abattement de 30 % de TFPB pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. À titre transitoire et dans l’attente de la délimitation précise de la nouvelle géographie prioritaire et de la signature des conventions de contrat de ville, le texte prévoit de proroger en 2015 l’abattement de 30 % pour les logements sociaux situés en ZUS qui en ont bénéficié en 2014. Une fois les contrats de ville conclus, cet abattement s’appliquera pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville. Les bailleurs sociaux devront transmettre annuellement aux signataires de ce contrat les documents justifiant du montant et des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement…
Outremer: hausse du plafond des avantages fiscaux liés au logement intermédiaire - Les députés ont voté un relèvement du plafond des avantages fiscaux pour l'investissement locatif intermédiaire, au titre du dispositif "Pinel". Pour l'application du plafonnement global des avantages fiscaux, sera appliqué le plafond spécifique de 18.000 euros, au lieu de 10.000 euros actuellement, à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif "Pinel") réalisé outre-mer.
Ces dispositions s'appliqueront à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et concerneront les seuls investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 au titre du dispositif Pinel.
140 millions d'euros pour les transports en Ile-de-France - L'amendement instaure, à hauteur de 60 millions d'euros, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques.
D'autre part, cet amendement crée une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises.
Le produit de cette taxe additionnelle sera fixé par le conseil de la région Ile-de-France, dans la limite de 80 millions d'euros, dès 2015
Méthanisation: les députés ont porté, par des amendements, de cinq à sept ans les exonérations de taxe sur le foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. Cette mesure vise à inciter les agriculteurs à construire des unités sur leurs exploitations alors que le gouvernement a lancé un plan "Energie Méthanisation Autonomie Azote". L'objectif: 1.000 méthaniseurs à la ferme à l'horizon 2020, contre moins de 100 fin 2012.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-13
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf