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Parmi les dispositions votées:
- hausse de la taxe de séjour pour les communes - Les hôtels non classés et "établissements de caractéristiques équivalentes" seront taxés à hauteur de 0,75 euro, contre 0,40 euro par jour et par personne. Cette taxe affectera aussi les hébergements dits non conventionnels type Airbnb.
Les établissements comportant une seule étoile resteront taxés à 0,75 euro par personne et par nuit. La taxe sera aussi inchangée pour les 2 étoiles, à 0,90 euro.
Mais elle passera de 1 à 1,5 euro pour les 3 étoiles, et de 1,5 à 2,25 euros pour les 4 étoiles, et doublera pour les 5 étoiles passant de 1,5 à 3 euros. Enfin, une taxe spécifique aux palaces (jusqu'ici classés dans les 5 étoiles et plus) est instaurée à 4 euros.
Dorénavant, les sites du type Airbnb pourront collecter la taxe de séjour pour le compte des propriétaires, avec un reversement annuel à la commune. Ces plateformes se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire, le nombre de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents.
- abrogation du versement transport "interstitiel" pour financer les transports dans les régions - Ce versement spécifique avait été introduit cet été dans la réforme ferroviaire lors du passage au Sénat malgré l'avis défavorable du secrétaire d'Etat aux Transports Frédéric Cuvillier, qui avait évoqué un "cavalier législatif" devant être introduit dans une loi de finances.
Les autorités organisatrices de la mobilité bénéficient d'une ressource fiscale dédiée, le versement transport, qui assure une part importante du financement de leurs transports et fait contribuer les entreprises au financement des réseaux de transport utilisés par leurs salariés.
Le nouveau versement devait être acquitté, à partir du 1er janvier 2015, dans les régions souhaitant l'appliquer, par toutes les entreprises employant plus de 9 salariés, hors périmètre de transport urbain, dans la limite de 0,55% de la masse salariale. Et il devait rapporter 450 millions d'euros aux Régions, hors Ile-de-France et Outre-mer.
Mais sa rédaction a posé un problème d'incompatibilité juridique avec d'autres dispositions existantes, en réduisant la portée et les recettes potentielles.
>> L'Assemblée nationale votera mardi sur l'ensemble du projet de budget 2015, qui sera ensuite examiné par le Sénat.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-14
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Parmi les dispositions votées:
- hausse de la taxe de séjour pour les communes - Les hôtels non classés et "établissements de caractéristiques équivalentes" seront taxés à hauteur de 0,75 euro, contre 0,40 euro par jour et par personne. Cette taxe affectera aussi les hébergements dits non conventionnels type Airbnb.
Les établissements comportant une seule étoile resteront taxés à 0,75 euro par personne et par nuit. La taxe sera aussi inchangée pour les 2 étoiles, à 0,90 euro.
Mais elle passera de 1 à 1,5 euro pour les 3 étoiles, et de 1,5 à 2,25 euros pour les 4 étoiles, et doublera pour les 5 étoiles passant de 1,5 à 3 euros. Enfin, une taxe spécifique aux palaces (jusqu'ici classés dans les 5 étoiles et plus) est instaurée à 4 euros.
Dorénavant, les sites du type Airbnb pourront collecter la taxe de séjour pour le compte des propriétaires, avec un reversement annuel à la commune. Ces plateformes se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire, le nombre de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents.
- abrogation du versement transport "interstitiel" pour financer les transports dans les régions - Ce versement spécifique avait été introduit cet été dans la réforme ferroviaire lors du passage au Sénat malgré l'avis défavorable du secrétaire d'Etat aux Transports Frédéric Cuvillier, qui avait évoqué un "cavalier législatif" devant être introduit dans une loi de finances.
Les autorités organisatrices de la mobilité bénéficient d'une ressource fiscale dédiée, le versement transport, qui assure une part importante du financement de leurs transports et fait contribuer les entreprises au financement des réseaux de transport utilisés par leurs salariés.
Le nouveau versement devait être acquitté, à partir du 1er janvier 2015, dans les régions souhaitant l'appliquer, par toutes les entreprises employant plus de 9 salariés, hors périmètre de transport urbain, dans la limite de 0,55% de la masse salariale. Et il devait rapporter 450 millions d'euros aux Régions, hors Ile-de-France et Outre-mer.
Mais sa rédaction a posé un problème d'incompatibilité juridique avec d'autres dispositions existantes, en réduisant la portée et les recettes potentielles.
>> L'Assemblée nationale votera mardi sur l'ensemble du projet de budget 2015, qui sera ensuite examiné par le Sénat.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-14
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp