Texte en cours d'examen > Le Sénat a poursuivi l'examen des articles non rattachés aux crédits. Au cours de l'examen de ces articles, il a notamment :
- rendu éligible au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) le raccordement à un réseau de chaleur vertueux et ce afin de pouvoir atteindre l’objectif fixé par la loi transition énergétique pour la croissance verte de quintupler les énergies renouvelables et de récupération livrées par les réseaux de chaleur avant 2030 ('article 40) ;
- permis aux ménages ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’auraient pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiteraient réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le "reliquat" de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans
- adopté un amendement afin de mettre en place un complément viable au dispositif "Pinel" dans l’ancien, en renforçant le caractère incitatif du dispositif "Borloo ancien" (article additionnel après l'article 42) ;
- maintenu l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000 (article 47) ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
- rendu éligible au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) le raccordement à un réseau de chaleur vertueux et ce afin de pouvoir atteindre l’objectif fixé par la loi transition énergétique pour la croissance verte de quintupler les énergies renouvelables et de récupération livrées par les réseaux de chaleur avant 2030 ('article 40) ;
- permis aux ménages ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’auraient pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiteraient réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le "reliquat" de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans
- adopté un amendement afin de mettre en place un complément viable au dispositif "Pinel" dans l’ancien, en renforçant le caractère incitatif du dispositif "Borloo ancien" (article additionnel après l'article 42) ;
- maintenu l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000 (article 47) ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html