Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen des articles, les sénateurs ont notamment :
- inscrit une augmentation, correspondant aux 500 recrutements répartis sur l’année pour renforcer l'administration des douanes
- aligné le niveau et les modalités de la hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dans les zones tendues, sur ce qui prévaut dans les zones non tendues, où la hausse est facultative, sur décision du conseil municipal et fixée à un seul montant forfaitaire, de 0 à 3 €/m². La hausse, limitée dans des proportions raisonnables, relèvera de la seule responsabilité du conseil municipal (art add après l'art 33 septies)
- rendu obligatoire la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers avant toute forme de mutation (art add après l'art 33 septies) ;
- complété le contenu de la présentation des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, que le Gouvernement s’engage à appliquer à compter de 2018 (art 34) ;
- supprimé la réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) sur les salaires allant jusqu’à 1,34 Smic (amt supprimant l'art 34 bis).
- supprimé le transfert, prévu pour compenser les transferts de compétences prévus par l'article 15 de la loi NOTRe (transports scolaires et interurbains), de 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions et mis en place une dotation de compensation versée par les départements aux régions, sous la forme d’un prélèvement sur les recettes des départements ;
- demandé au Gouvernement un rapport sur la mise en place d'une taxe poids lourds régionale (II-502) ;
- rétabli le statut de "gîte rural" supprimé par l'Assemblée nationale tout en proposant d’ouvrir aux autres réseaux d’hébergement chez l’habitant la possibilité d’attribuer le label de "gîte rural", et non plus seulement à la fédération des Gîtes de France (amdt à l'article 39 ter)
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-04
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
- inscrit une augmentation, correspondant aux 500 recrutements répartis sur l’année pour renforcer l'administration des douanes
- aligné le niveau et les modalités de la hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dans les zones tendues, sur ce qui prévaut dans les zones non tendues, où la hausse est facultative, sur décision du conseil municipal et fixée à un seul montant forfaitaire, de 0 à 3 €/m². La hausse, limitée dans des proportions raisonnables, relèvera de la seule responsabilité du conseil municipal (art add après l'art 33 septies)
- rendu obligatoire la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers avant toute forme de mutation (art add après l'art 33 septies) ;
- complété le contenu de la présentation des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, que le Gouvernement s’engage à appliquer à compter de 2018 (art 34) ;
- supprimé la réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) sur les salaires allant jusqu’à 1,34 Smic (amt supprimant l'art 34 bis).
- supprimé le transfert, prévu pour compenser les transferts de compétences prévus par l'article 15 de la loi NOTRe (transports scolaires et interurbains), de 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions et mis en place une dotation de compensation versée par les départements aux régions, sous la forme d’un prélèvement sur les recettes des départements ;
- demandé au Gouvernement un rapport sur la mise en place d'une taxe poids lourds régionale (II-502) ;
- rétabli le statut de "gîte rural" supprimé par l'Assemblée nationale tout en proposant d’ouvrir aux autres réseaux d’hébergement chez l’habitant la possibilité d’attribuer le label de "gîte rural", et non plus seulement à la fédération des Gîtes de France (amdt à l'article 39 ter)
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-04
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html