Texte rejeté > Le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable, par 189 voix pour et 155 voix contre
Le sénat considère notamment que le projet de loi:
- établi sur des hypothèses macro-économiques favorables, ne prévoit aucune marge de sécurité au regard des incertitudes qui entourent la prévision de croissance pour 2016 ;
- prévoit une réduction de notre déficit structurel inférieure aux recommandations du Conseil de l’Union européenne et des efforts d’économies non documentés et sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l’état et de ses opérateurs ;
- comprend une hausse sensible des effectifs de l’État, qui n’est due qu’en faible partie au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays, et traduit ainsi une incapacité à arbitrer entre les missions de l’État ;
- ne fait porter aucun effort réel sur le temps de travail et la masse salariale de la fonction publique pour contenir le dynamisme de la dépense publique ;
- ne comprend aucune mesure fiscale de nature à remédier à l’accroissement de la fiscalité ayant pesé en particulier sur les ménages et les familles depuis 2012 et créé, selon les termes mêmes du Premier ministre, une forme de rupture entre les Français et l’impôt ;
Le sénat considère également que la nouvelle diminution des dotations aux collectivités territoriales prévue au projet de loi de finances portera atteinte au niveau d’investissement public et à la croissance en 2016 ;
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Ce projet de loi, qui doit faire l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, conserve toutefois des dispositions issues des propositions du Sénat, notamment :
- à l’article 3 bis A, l’application du taux de TVA 5,5 % à la vente de certains produits de protection hygiénique ;
- à l’article 7 bis, l’extension aux coopératives de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue par la loi "Macron" ;
- à l’article 11, l’application, dès 2015, du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan "France très haut débit" ;
- à l’article 34, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tel que modifié à l’initiative de la commission des finances du Sénat ;
- à l’article 37 bis la déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne, introduite à l’initiative de la commission des finances du Sénat, puis transformée par l’Assemblée nationale en obligation de remise aux utilisateurs d’un récapitulatif annuel de leurs revenus, premier pas vers la déclaration effective de ces revenus ;
- à l’article 43 les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer et notamment la prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs fiscaux pour les collectivités d’Outre-mer.
Sénat - Projet de loi rejeté - 2015-12-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html