Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
- Recherche et enseignement supérieur - Les sénateurs ont rétabli les crédits de la mission supprimés par l'Assemblée nationale, soit 119 millions d'euros et relevé le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés (amts II-157, au nom de la commission des finances, et II-201, au nom de la commission de la culture ).
- Défense - Le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement prenant en compte les annonces faites par le Président de la République de renforcer encore davantage la sécurité sur le territoire national et d’intensifier les frappes en Syrie et en Irak
- Engagements financiers de l’État - Le Sénat a adopté les crédits de la mission “Engagements financiers de l'État”, qui retrace la charge budgétaire de la dette, ainsi que les comptes spéciaux “accords monétaires internationaux”, “avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics”, “participation de la France au désendettement de la Grèce” et “participations financières de l'État”.
- Régimes sociaux et de retraite / compte spécial : pensions - Le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission “Régimes sociaux et de retraite” et du compte d’affectation spéciale “pensions”.
- Remboursements et dégrèvements - Le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission qui permet aux usagers de percevoir leurs remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et d’impôts locaux,
- Aide publique au développement - Le Sénat a adopté sans modification l’article 48 rattaché qui permet de relever le plafond d'autorisation d'annulations de dettes additionnelles accordées par la France au bénéfice de pays pauvres très endettés ainsi que les crédits du compte spécial "Prêts à des États étrangers".
- Économie - Le Sénat a adopté sans modification l’article 52 rattaché instaurant un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et une ressource propre pour CCI France ;
- supprimé l’article 53 rattaché portant création de trois taxes affectées au financement des centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique (CPDE
- adopté sans modification l’article 53 bis rattaché qui prévoit une harmonisation du calcul de la contribution due à l'autorité des marchés financiers (AMF) à l'occasion d'une opération d'émission, de cession ou d'introduction ;
- adopté sans modification les crédits du compte spécial "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés".
- Culture - Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
- Recherche et enseignement supérieur - Les sénateurs ont rétabli les crédits de la mission supprimés par l'Assemblée nationale, soit 119 millions d'euros et relevé le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés (amts II-157, au nom de la commission des finances, et II-201, au nom de la commission de la culture ).
- Défense - Le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement prenant en compte les annonces faites par le Président de la République de renforcer encore davantage la sécurité sur le territoire national et d’intensifier les frappes en Syrie et en Irak
- Engagements financiers de l’État - Le Sénat a adopté les crédits de la mission “Engagements financiers de l'État”, qui retrace la charge budgétaire de la dette, ainsi que les comptes spéciaux “accords monétaires internationaux”, “avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics”, “participation de la France au désendettement de la Grèce” et “participations financières de l'État”.
- Régimes sociaux et de retraite / compte spécial : pensions - Le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission “Régimes sociaux et de retraite” et du compte d’affectation spéciale “pensions”.
- Remboursements et dégrèvements - Le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission qui permet aux usagers de percevoir leurs remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et d’impôts locaux,
- Aide publique au développement - Le Sénat a adopté sans modification l’article 48 rattaché qui permet de relever le plafond d'autorisation d'annulations de dettes additionnelles accordées par la France au bénéfice de pays pauvres très endettés ainsi que les crédits du compte spécial "Prêts à des États étrangers".
- Économie - Le Sénat a adopté sans modification l’article 52 rattaché instaurant un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et une ressource propre pour CCI France ;
- supprimé l’article 53 rattaché portant création de trois taxes affectées au financement des centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique (CPDE
- adopté sans modification l’article 53 bis rattaché qui prévoit une harmonisation du calcul de la contribution due à l'autorité des marchés financiers (AMF) à l'occasion d'une opération d'émission, de cession ou d'introduction ;
- adopté sans modification les crédits du compte spécial "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés".
- Culture - Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html