Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
Article 5 - Indemnités de fonction des élus locaux
A. - Ressources affectées aux collectivités territoriales
Article 14 - Compensations
Article 15 - ressources attribuées aux régions
Article 16 - prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Article 17 - solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France
Au cours de l'examen du texte, les députés ont également voté :
- Article 12 quater (nouveau) Extension à l'essence de l'avantage fiscal accordé au diesel pour les flottes de véhicules professionnels, avec une période de transition de cinq ans. Les entreprises pourront déduire 80% de la TVA appliquée sur l'essence
La première étape de ce rééquilibrage fiscal entrera en vigueur en 2017, avec une déductibilité de 10%, pour atteindre progressivement 80% en 2021 pour les voitures particulières (et 100% pour les véhicules utilitaires légers).
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-10-21
Article 5 - Indemnités de fonction des élus locaux
A. - Ressources affectées aux collectivités territoriales
Article 14 - Compensations
Article 15 - ressources attribuées aux régions
Article 16 - prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Article 17 - solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France
Au cours de l'examen du texte, les députés ont également voté :
- Article 12 quater (nouveau) Extension à l'essence de l'avantage fiscal accordé au diesel pour les flottes de véhicules professionnels, avec une période de transition de cinq ans. Les entreprises pourront déduire 80% de la TVA appliquée sur l'essence
La première étape de ce rééquilibrage fiscal entrera en vigueur en 2017, avec une déductibilité de 10%, pour atteindre progressivement 80% en 2021 pour les voitures particulières (et 100% pour les véhicules utilitaires légers).
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-10-21