Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
Article 62 ter (nouveau) - Véhicules d’intérêt général prioritaires - Après l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé : "Art. L. 122-4-3. - I. - Les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122-4.
- Article 65 (nouveau) I. - Emplois francs - À titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d’aide de l’État, dénommé "emplois francs", est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d’un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-09
Dossier législatif - Passage en commission
Projet de loi de finances pour 2018 - Le PTZ maintenu pendant deux ans dans les zones périurbaines et rurales
- PTZ - Maintien dans le neuf pendant deux ans supplémentaires pour les communes en zone périurbaine ("B2") et rurale ("C"), où le marché immobilier est moins en tension. L'amendement l'étend aux communes couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense.
- Dispositif "Pinel" - Maintient dans les communes "situées en zone B2 et C bénéficiant d'un agrément (communes caractérisées par des difficultés d'accès au logement - 16 communes concernées en C et 900 en B2). Un amendement prolonge les exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser jusqu'au 31 décembre 2020.
- Niche fiscale Madelin de soutien aux PME - Augmentation de la réduction d'impôt pour les contribuables qui y investissent, tout en limitant le plafond et sa durée. La réduction est portée de 18 à 30% mais elle restera soumise au plafond général des niches fiscales de 10.000 euros et n'a été adoptée que pour un an.
- Crédit d'impôt fenêtres et portes prolongé jusqu'au 1er juillet - Les changements des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants sont compris jusqu'au 1er juillet dans le CITE.
- Les chaudières au fioul seront également exclues du champ du CITE à compter du 1er janvier (au lieu du 27 septembre).
L'amendement devra être revoté en séance pour être adopté.
Article 62 ter (nouveau) - Véhicules d’intérêt général prioritaires - Après l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé : "Art. L. 122-4-3. - I. - Les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122-4.
- Article 65 (nouveau) I. - Emplois francs - À titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d’aide de l’État, dénommé "emplois francs", est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d’un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-09
Dossier législatif - Passage en commission
Projet de loi de finances pour 2018 - Le PTZ maintenu pendant deux ans dans les zones périurbaines et rurales
- PTZ - Maintien dans le neuf pendant deux ans supplémentaires pour les communes en zone périurbaine ("B2") et rurale ("C"), où le marché immobilier est moins en tension. L'amendement l'étend aux communes couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense.
- Dispositif "Pinel" - Maintient dans les communes "situées en zone B2 et C bénéficiant d'un agrément (communes caractérisées par des difficultés d'accès au logement - 16 communes concernées en C et 900 en B2). Un amendement prolonge les exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser jusqu'au 31 décembre 2020.
- Niche fiscale Madelin de soutien aux PME - Augmentation de la réduction d'impôt pour les contribuables qui y investissent, tout en limitant le plafond et sa durée. La réduction est portée de 18 à 30% mais elle restera soumise au plafond général des niches fiscales de 10.000 euros et n'a été adoptée que pour un an.
- Crédit d'impôt fenêtres et portes prolongé jusqu'au 1er juillet - Les changements des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants sont compris jusqu'au 1er juillet dans le CITE.
- Les chaudières au fioul seront également exclues du champ du CITE à compter du 1er janvier (au lieu du 27 septembre).
L'amendement devra être revoté en séance pour être adopté.