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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Cohésion des territoires : adoption des crédits
- exclusion des organismes HLM situés outre-mer du dispositif de péréquation (art 52) ;
- substitution à la taxe sur les cessions de logements sociaux, introduite par l’Assemblée nationale, d’une taxe sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions (art. 52 quater).
Gestion des finances publiques et des ressources humaines : adoption des crédits et de l'article 55 ter
- réduction des crédits de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", en prévision de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique (art 29 état B).
+ adoption des crédit des missions Crédits non répartis, Action et transformation publiques et Régimes sociaux et de retraite, et des comptes spéciaux Gestion du patrimoine immobilier de l'État et Pensions
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-06
Cohésion des territoires : adoption des crédits
- exclusion des organismes HLM situés outre-mer du dispositif de péréquation (art 52) ;
- substitution à la taxe sur les cessions de logements sociaux, introduite par l’Assemblée nationale, d’une taxe sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions (art. 52 quater).
Gestion des finances publiques et des ressources humaines : adoption des crédits et de l'article 55 ter
- réduction des crédits de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", en prévision de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique (art 29 état B).
+ adoption des crédit des missions Crédits non répartis, Action et transformation publiques et Régimes sociaux et de retraite, et des comptes spéciaux Gestion du patrimoine immobilier de l'État et Pensions
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-06
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