Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Engagements financiers de l'État : adoption des crédits et des articles 55 et 55 bis
+ adoption des crédits des comptes spéciaux Participation de la France au désendettement de la Grèce, Participations financières de l'État (ainsi que les articles 68 et 69 rattachés), Accords monétaires internationaux, Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.
+ adoption des crédits des missions "Investissements d’avenir" et "Remboursements et dégrèvements" (modifiés par l'amendement II-439 du Gouvernement).
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : rejet des crédits ; suppression de l'article 49 ; adoption des articles 49 bis et 49 ter et du compte spécial Développement agricole et rural
- suppression de l’article 49 rattaché, qui prévoyait de supprimer, dès 2018, le fonds d’accompagnement prenant en charge les hausses de cotisations sociales dues par les exploitants pénalisés par le passage du régime du forfait agricole au régime du "micro-BA" (suppr. art 49)
Économie : adoption des crédits ; suppression de l'article 54 quinquies rattaché ; adoption des article 54 sexies, 54 septies, 54 octies rattachés
- augmentation des crédits affectés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dans un objectif de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (art 29 B) ;
- suppression de l’article 54 quinquies rattaché qui instaurait un mécanisme de contribution volontaire permettant aux différentes associations professionnelles représentant les entités contrôlées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de financer des projets d’intérêt commun portés par cette dernière, invitant le Gouvernement à privilégier une augmentation du plafond des ressources affectées à l’AMF
+ adoption des crédits des comptes spéciaux Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés sous réserve de l'adoption d'un amendement confirmant la suppression du prêt de l’État au consortium qui va réaliser le CDG Express, les Sénateurs estimant que la réalisation du CDG Express ne saurait se faire au détriment de ligne 17 du métro automatique (art. 31 D).
Outre-mer : adoption des crédits ; adoption des articles 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies, 57+septies rattachés
Recherche et enseignement supérieur : adoption des crédits ; adoption des articles 57 octies et 57 nonies rattachés
- augmentation des crédits accordés aux établissements d’enseignement supérieur privés (art. 29B).
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-0 7
Engagements financiers de l'État : adoption des crédits et des articles 55 et 55 bis
+ adoption des crédits des comptes spéciaux Participation de la France au désendettement de la Grèce, Participations financières de l'État (ainsi que les articles 68 et 69 rattachés), Accords monétaires internationaux, Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.
+ adoption des crédits des missions "Investissements d’avenir" et "Remboursements et dégrèvements" (modifiés par l'amendement II-439 du Gouvernement).
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : rejet des crédits ; suppression de l'article 49 ; adoption des articles 49 bis et 49 ter et du compte spécial Développement agricole et rural
- suppression de l’article 49 rattaché, qui prévoyait de supprimer, dès 2018, le fonds d’accompagnement prenant en charge les hausses de cotisations sociales dues par les exploitants pénalisés par le passage du régime du forfait agricole au régime du "micro-BA" (suppr. art 49)
Économie : adoption des crédits ; suppression de l'article 54 quinquies rattaché ; adoption des article 54 sexies, 54 septies, 54 octies rattachés
- augmentation des crédits affectés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dans un objectif de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (art 29 B) ;
- suppression de l’article 54 quinquies rattaché qui instaurait un mécanisme de contribution volontaire permettant aux différentes associations professionnelles représentant les entités contrôlées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de financer des projets d’intérêt commun portés par cette dernière, invitant le Gouvernement à privilégier une augmentation du plafond des ressources affectées à l’AMF
+ adoption des crédits des comptes spéciaux Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés sous réserve de l'adoption d'un amendement confirmant la suppression du prêt de l’État au consortium qui va réaliser le CDG Express, les Sénateurs estimant que la réalisation du CDG Express ne saurait se faire au détriment de ligne 17 du métro automatique (art. 31 D).
Outre-mer : adoption des crédits ; adoption des articles 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies, 57+septies rattachés
Recherche et enseignement supérieur : adoption des crédits ; adoption des articles 57 octies et 57 nonies rattachés
- augmentation des crédits accordés aux établissements d’enseignement supérieur privés (art. 29B).
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-0 7