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Finances - Fiscalité

Parl. - Projet de loi de finances pour 2022 - Les principales mesures dont celles concernant plus particulièrement les collectivités locales (Dossier législatif - Loi en préparation)

Rédigé par ID CiTé le 23/09/2021



Parl. -  Projet de loi de finances pour 2022 - Les principales mesures dont celles concernant plus particulièrement les collectivités locales (Dossier législatif - Loi en préparation)
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. À ce stade, une hausse de 12 milliards d'euros du budget est annoncée pour 2022.  L’objectif de dépenses totales de l’État s’établit à près de 495 milliards d'euros.

Les prévisions sur la croissance et le déficit public
La situation des finances publiques s’améliorera en 2022, après deux années marquées par un budget de crise pour répondre aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4% (après un fort rebond de 6% en 2021).
La reprise économique va permettre au déficit public de se résorber un peu plus qu'anticipé. Il diminuera de l’ordre de 3,5 points de PIB, passant de -8,4 % en 2021 à -4,8% du PIB en 2022.
Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait à 114% du PIB en 2022, contre 115,6% en 2021. Ce chiffre s’explique en particulier par la fin progressive des dispositifs d’urgence pour répondre à la crise.
Par ailleurs, la baisse du taux de prélèvements obligatoires se poursuit. Ce taux, qui représentait 45,1% du PIB en 2017, s'établira à 43,5% en 2022.

Les principales mesures du budget 2022
De nouvelles dépenses pour la croissance

Le projet de budget 2022 poursuit la mise en oeuvre du  "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures en matière d’emploi : par le biais de dispositifs de formation aux métiers d’avenir et en accentuant le soutien de l’État à Pôle emploi.

Il poursuit et accélère la transition écologique. Le dispositif de rénovation énergétique des logements, MaPrimRénov', sera prolongé en 2022 pour un coût de 2 milliards d'euros. Le soutien au secteur ferroviaire et au fret est maintenu (en particulier reprise de la dette de SNCF Réseau par l'État). Le développement des énergies renouvelables sera accompagné. En matière de prévention des risques, le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs sera porté à 235 millions d'euros en 2022, contre 137 millions en 2017. Le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leur flotte sera renforcé.

Le PLF 2022 contient aussi les mesures fiscales du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021. Les délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition des entreprises individuelles seront harmonisés et allongés. La transmission d’entreprises sera facilitée. Les entreprises seront autorisées à déduire de leur résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023. Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des chefs d’entreprise sera doublé pour les microentreprises.

Plusieurs priorités gouvernementales à destination des jeunes sont également prolongées :
- financement de la revalorisation de 1% des bourses sur critères sociaux (coût de 2,4 milliards en 2022) ;
- déploiement, en vue de sa généralisation, du service national universel (SNU) avec 50 000 jeunes en séjour de cohésion qui seront accompagnés en 2022 ;
- crédits pour l'accueil d’au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022 ;
- reconduction du dispositif Pass'Sport pour 2022 ;
- prolongation de six mois, jusqu’en juin 2022, de l’aide exceptionnelle à l’alternance (pour les moins de 30 ans).

En matière sociale, la recentralisation du financement du RSA sera expérimentée pour les départements les plus en difficulté financière qui seraient volontaires. La renationalisation du RSA a été récemment annoncée par le Premier ministre pour le département de la Seine-Saint-Denis.

La lutte contres les violences conjugales bénéficiera de nouveaux crédits en 2022. 28 millions d'euros seront consacrés aux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution.

Des amendements du gouvernement viendront compléter le PLF 2022. Ils concerneront en particulier 
deux mesures annoncées le 12 juillet dernier par le Président de la République  :
- le plan d'investissement pour bâtir la France de 2030, consacré aux filières d'avenir et innovantes, comme l'hydrogène ou les biotechnologies ;
- la création d'un revenu d'engagement pour les jeunes, destiné à ceux sans emploi ou formation.
Un plan "compétences" doit être également présenté. Il s'agit d'un plan de renforcement, d'investissement dans les compétences humaines, la formation, l'insertion des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA.

La poursuite de la baisse des impôts
Les baisses d'impôts des particuliers et des entreprises, décidées avant la crise sanitaire, sont maintenues.
La taxe d'habitation des 20% des ménages les plus aisés sera encore réduite, après une première étape en 2021. Ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65% de leur taxe. La taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés passera à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s'agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d'améliorer leur compétitivité.

La réforme de la justice financière
Dans le cadre du programme Action publique 2022, le gouvernement s'est engagé à accroître les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics. L’objectif de la réforme est de définir un nouveau régime unifié de responsabilité applicable à l’ensemble des agents publics, comptables comme ordonnateurs, plus simple, avec une nouvelle organisation juridictionnelle.
Cette réforme doit intervenir par une ordonnance, dont l'habilitation est demandée dans le cadre du PLF.

L'évolution des budgets des ministères et des effectifs publics
Les moyens des ministères régaliens, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont augmentés en 2022.
Les crédits du ministère de la défense, comme le prévoit la loi de programmation militaire, seront en hausse d'1,7 milliard d'euros. Le budget du ministère de l'intérieur augmentera d'1,5 milliard. 500 millions d'euros doivent être dédiés en 2022 aux mesures annoncées à l'issue du "Beauvau de la sécurité". Le budget de la justice progressera, pour la deuxième année consécutive, de 8% (soit 700 millions d'euros), en vue de déployer les chantiers immobiliers et numériques du ministère et de renforcer la justice de proximité.
L'éducation nationale, premier poste du budget de l'État, bénéficiera en 2022 d'une rallonge de près d'1,7 milliard d'euros, dont 700 millions pour financer les revalorisations salariales des enseignants. L'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche sera accentué (+ 900 millions d'euros).
Les effectifs des emplois publics de l'État et de ses opérateurs doivent rester stables en 2022. Des créations d'emplois sont prévues dans la police ou la justice.


Parmi les mesures concernant les collectivités
- les concours de l'État en faveur des collectivités territoriales (maintien de la DGF "à périmètre constant - FCTVA -  Prélèvements sur les recettes de l'État - Crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" - part de TVA affectée aux régions ) seront en hausse de 525 millions d'euros
- maintien d’un soutien à l'investissement local : 1,046 milliard d'euros pour la DETR et 150 millions d'euros pour la DPV.
- abondement exceptionnel d'environ 300 millions d'euros de la DSIL servant à financer les opérations des collectivités prévues dans les CRTE.
- la dotation de soutien à l'investissement des départements (212 millions d'euros, comme en 2021) sera réformée : sa partie péréquation sera basculée dans sa partie projets, afin de renforcer l'effet de levier de la dotation et le soutien aux projets structurants portés par les départements.
- la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité passera de 10 millions d'euros en 2021 à 20 millions en 2022 : création d'une nouvelle part destinée aux communes membres de parcs naturels régionaux.
- nouvelle aide en faveur des collectivités des Alpes-Maritimes touchées par la tempête Alex
- correction des effets de la réforme des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée dont bénéficient les départements depuis 2014 pour les aider à financer les allocations individuelles de solidarité. Afin que les départements ne soient pas lésés, le PLF crée une dotation budgétaire de 51,6 millions d'euros en 2022 en leur faveur.
- dispositions visant à définir les modalités de la recentralisation du financement du RSA, qui concernera notamment la Seine-Saint-Denis à partir du 1er janvier 2022.

Pas de réforme de l’IFER -  «Nous n’avons pas inscrit la réforme de l’IFER dans le projet de loi de finances car c’est un sujet complexe qui mérite du temps et qui n’a pas de caractère d’urgence», a souligné le ministre délégué chargé des Comptes publics.

Loi de finances pour 2022

Conseil des Ministres

Le projet de loi de finances pour 2022
MINEFE >> 
Communiqué complet








 
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