Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, amortisseur électricité pour les petites entreprises et les collectivités, taxation des bénéfices des énergéticiens, fonds vert, moyens renforcés pour les ministères régaliens…
1/ Les principales dispositions de ce budget 2023 concernant notamment les collectivités.
Suppression de la CVAE sur deux ans
Suppression de la CVAE en 2024, avec une réduction de moitié dès 2023.
Le montant de la compensation pour les collectivités sera déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale des recettes engrangées par les communes et les intercommunalités en 2020, 2021, 2022 et 2023, et non sur les trois premières années comme initialement envisagé.
Filet de sécurité 2023 sur les dépenses énergétiques
- Abaissement des seuils pour le rendre plus accessible
- disponible pour l’ensemble des collectivités, y compris départements et régions
- Le critère de perte d’épargne brute est passé de 25 % à 15 %.
- Le critère d’augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé.
- Pour les collectivités éligibles, Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement sur la même période.
- seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés (potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
Pour les EPCI leur potentiel fiscal par habitant devra être inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie
Les collectivités qui s’estiment éligibles pourront également demander un acompte, avant le 30 novembre 2023, sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Le montant de cet acompte pourra être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023.
Amortisseur « électricité »
- Seules les collectivités qui payent leur électricité plus de 180 euros/MWh en bénéficieront. Au-delà de ce seuil de 180 euros/MWh, l’Etat prend en charge 50 % des surcoûts, jusqu’à un prix plafond ramené à 500 euros/MWh.
- Simplification du fonctionnement: l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs. L’Etat compensera les fournisseurs.
Augmentation de la DGF 320 millions d’euros
95 % des collectivités verraient leurs dotations se maintenir ou augmenter en 2023.
A noter le maintien de la DSR de certaines communes nouvelles pour 2023 et le soutien à la dotation d’intercommunalité des communautés de communes les plus fragiles.
Création du fonds vert
Le fonds vert destiné aux collectivités pour financer leurs investissements dans le cadre de la transition écologique dispose de 2 milliards d’euros de crédits auxquels se rajoute un milliard d’euros de la part de la Banque des territoires.
L’utilisation et la répartition de ce fonds devraient être simplifiées : le fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre des contractualisations. Il inclura une offre d’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition écologique.
La dotation de biodiversité et d’aménités rurales augmente de 11,6 millions d’euros
Taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Le nombre des communes autorisées à majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera donc étendu et devrait potentiellement concerné près de 4 000 nouvelles communes (soit environ 5 000 au total), celles principalement situées sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne.
Les taux de la taxe sur les logements vacants augmentent de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à partir de la deuxième année.
Décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation
Une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation se fera en 2025 (au lieu de 2023). Suivra la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2027 (au lieu de 2025) avec une intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2028.
Financement de la formation des apprentis des collectivités
- Extinction de la participation de l’Etat et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
--------------------------------------
2/ Autres dispositions de ce budget 2023 concernant les collectivités.
- Suppression du doublement de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai.
Cette mesure était entrée en vigueur au 1er mars 2022.
- Les communes nouvelles percevront au moins autant de DGF que ce qu’elles touchaient avant de fusionner leurs communes et de pouvoir toucher la DPEL pour celles créées à compter du 2 janvier 2022.
- Exonération des Sdis et associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules.
- Reconduction du paiement des frais de gestion aux régions, malgré la disparition de leur CVAE (107 millions d’euros
- Report à 2025 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et maintien du dispositif légal de revalorisation des bases.
- Création ou relèvement de plusieurs taxes pour le financement de projets de lignes ferroviaires à grande vitesse (Marseille-Vintimille, Montpellier-Perpignan, Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Espagne).
- Ouverture du droit aux allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux personnes de condition très modeste, âgées ou invalides qui partagent leur logement avec une tierce personne.
Instauration d'un plafond au-delà duquel la redevance sur les concessions hydrauliques ne bénéficiera plus aux départements et aux communes, mais entièrement à l'État
Instauration d'une condition de potentiel financier pour l’éligibilité des communes de moins de 1.000 habitants à la dotation particulière élu local
Nouvelle exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France, qui doit bénéficier aux terrains de sport attenants à un local commercial imposable à cette taxe.
-------------------------------------
Les contrats de confiance n’ont pas été réintroduits dans la version finale du PLF 2023.
Selon la majorité du Sénat la suppression du dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales devrait vraisemblablement revenir dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027, texte sur lequel la commission mixte paritaire (CMP) a échoué à trouver un accord.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
1/ Les principales dispositions de ce budget 2023 concernant notamment les collectivités.
Suppression de la CVAE sur deux ans
Suppression de la CVAE en 2024, avec une réduction de moitié dès 2023.
Le montant de la compensation pour les collectivités sera déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale des recettes engrangées par les communes et les intercommunalités en 2020, 2021, 2022 et 2023, et non sur les trois premières années comme initialement envisagé.
Filet de sécurité 2023 sur les dépenses énergétiques
- Abaissement des seuils pour le rendre plus accessible
- disponible pour l’ensemble des collectivités, y compris départements et régions
- Le critère de perte d’épargne brute est passé de 25 % à 15 %.
- Le critère d’augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé.
- Pour les collectivités éligibles, Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement sur la même période.
- seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés (potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
Pour les EPCI leur potentiel fiscal par habitant devra être inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie
Les collectivités qui s’estiment éligibles pourront également demander un acompte, avant le 30 novembre 2023, sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Le montant de cet acompte pourra être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023.
Amortisseur « électricité »
- Seules les collectivités qui payent leur électricité plus de 180 euros/MWh en bénéficieront. Au-delà de ce seuil de 180 euros/MWh, l’Etat prend en charge 50 % des surcoûts, jusqu’à un prix plafond ramené à 500 euros/MWh.
- Simplification du fonctionnement: l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs. L’Etat compensera les fournisseurs.
Augmentation de la DGF 320 millions d’euros
95 % des collectivités verraient leurs dotations se maintenir ou augmenter en 2023.
A noter le maintien de la DSR de certaines communes nouvelles pour 2023 et le soutien à la dotation d’intercommunalité des communautés de communes les plus fragiles.
Création du fonds vert
Le fonds vert destiné aux collectivités pour financer leurs investissements dans le cadre de la transition écologique dispose de 2 milliards d’euros de crédits auxquels se rajoute un milliard d’euros de la part de la Banque des territoires.
L’utilisation et la répartition de ce fonds devraient être simplifiées : le fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre des contractualisations. Il inclura une offre d’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition écologique.
La dotation de biodiversité et d’aménités rurales augmente de 11,6 millions d’euros
Taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Le nombre des communes autorisées à majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera donc étendu et devrait potentiellement concerné près de 4 000 nouvelles communes (soit environ 5 000 au total), celles principalement situées sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne.
Les taux de la taxe sur les logements vacants augmentent de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à partir de la deuxième année.
Décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation
Une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation se fera en 2025 (au lieu de 2023). Suivra la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2027 (au lieu de 2025) avec une intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2028.
Financement de la formation des apprentis des collectivités
- Extinction de la participation de l’Etat et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
--------------------------------------
2/ Autres dispositions de ce budget 2023 concernant les collectivités.
- Suppression du doublement de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai.
Cette mesure était entrée en vigueur au 1er mars 2022.
- Les communes nouvelles percevront au moins autant de DGF que ce qu’elles touchaient avant de fusionner leurs communes et de pouvoir toucher la DPEL pour celles créées à compter du 2 janvier 2022.
- Exonération des Sdis et associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules.
- Reconduction du paiement des frais de gestion aux régions, malgré la disparition de leur CVAE (107 millions d’euros
- Report à 2025 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et maintien du dispositif légal de revalorisation des bases.
- Création ou relèvement de plusieurs taxes pour le financement de projets de lignes ferroviaires à grande vitesse (Marseille-Vintimille, Montpellier-Perpignan, Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Espagne).
- Ouverture du droit aux allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux personnes de condition très modeste, âgées ou invalides qui partagent leur logement avec une tierce personne.
Instauration d'un plafond au-delà duquel la redevance sur les concessions hydrauliques ne bénéficiera plus aux départements et aux communes, mais entièrement à l'État
Instauration d'une condition de potentiel financier pour l’éligibilité des communes de moins de 1.000 habitants à la dotation particulière élu local
Nouvelle exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France, qui doit bénéficier aux terrains de sport attenants à un local commercial imposable à cette taxe.
-------------------------------------
Les contrats de confiance n’ont pas été réintroduits dans la version finale du PLF 2023.
Selon la majorité du Sénat la suppression du dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales devrait vraisemblablement revenir dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027, texte sur lequel la commission mixte paritaire (CMP) a échoué à trouver un accord.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif