La partie "recettes" du projet de loi a été adoptée sans vote par l'Assemblée nationale en première lecture, suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre et au rejet des deux motions de censure des présidentes des groupes LFI et RN.
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, retient 358 amendements, notamment pour permettre :
un accès plus large au prêt à taux zéro. Le montant maximal du PTZ va passer de 80 à 100 000 euros et est élargi aux ménages de la classe moyenne. En outre, le dispositif "éco-PTZ" est prorogé jusqu'en 2028 (au lieu de 2027) ;
- de réajuster la fiscalité sur les meublés de tourisme de type AirBnb pour faire face à la crise du logement dans les zones tendues. L'abattement fiscal pour ces locations va passer de 71 à 50% si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 77 700 euros (comme pour les meublés classiques). Un dispositif incitatif est, dans le même temps, instauré pour le maintien de meublés de tourisme dans les zones rurales ;
- un abattement exceptionnel et temporaire pour les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues. Il s'agit de libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs ;
- un meilleur partage de la valeur en entreprise. Les actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat par une société de ses propres titres bénéficieront de dispositifs fiscaux allégés. En cas de bénéfices exceptionnels, les entreprises devront verser un supplément d'intéressement ou de participation à leurs salariés ou ouvrir une négociation afin de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ;
- de prolonger des dispositifs existants : contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens jusqu'à fin 2024 (500 millions d'euros de recettes prévus), défiscalisation de la "prime carburant" et de la "prime transport" versées par les employeurs, dispositif "Coluche" jusqu'à fin 2026... ;
- d'assouplir les règles de lien entre les taux des différents impôts locaux et de créer une dotation en faveur des communes nouvelles.
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Partie dépenses - La Première Ministre fait usage de l’article 49.3 pour faire adopter la partie "dépenses" du texte.
Les 190 amendements repris par le gouvernement sur cette partie permettent notamment d'ouvrir :
Généralisation du compte financier unique en 2026 - Le compte financier unique sera généralisé, grâce à un amendement porté par le gouvernement, « au plus tard » en 2026 pour toutes les entités locales concernées.
Toutes les collectivités susceptibles de mettre en œuvre le régime budgétaire et comptable des métropoles, qui est désormais adapté aux petites entités ou entités spécifiques, ainsi que les entités qui mettent en œuvre un régime similaire, comme la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane ou encore les établissements publics sui generis, comme Île-de-France Mobilités .
Dotation Communes nouvelles - Cette nouvelle dotation sera composée d’une part dite « garantie » qui les protégera contre toute baisse de DGF (versée à l’ensemble des communes ayant bénéficié du pacte de stabilité en 2023, ainsi qu’aux communes nouvelles créées à compter du 2 janvier 2023) et d’une part dite « amorçage » (de 10 euros par habitant) à laquelle seront éligibles les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants « pendant leurs trois premières années d’existence ».
Etendre aux établissements publics territoriaux (EPT) et à leurs communes membres la faculté de recourir à des fonds de concours
Report d’un an du transfert de la CFE des ETP vers la métropole du Grand Paris.
Contrats de ville : actualisation du zonage et signature reportées
Bouclier tarifaire et amortisseur électricité - Faculté pour le Gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l’électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité comme cela est déjà prévu pour les clients résidentiels.
Publicité extérieure : compensation inscrite en loi de finances pour 2024 afin de permettre la mise en œuvre de ce transfert à destination du bloc communal à compter du 1er janvier 2024.
Les Agences des 50 pas géométriques éligibles au « fonds Barnier », - Accélérer la mise à l’abri et le relogement de toutes les populations vulnérables aux risques naturels de la bande des 50 pas géométriques ».
Logement social - Stabilisation du montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS) en 2024 à son niveau de 2023.
FSDAP - Extinction du fonds de soutien au développement des activités périscolaires reportée d’un an , au 1er septembre 2025.
Dotation pour les titres sécurisés (DTS) - Inclure dans les opérations ouvrant droit au versement les « certifications d’identité » rendues « nécessaires pour assurer le déploiement de l’identité numérique régalienne en France ». L’expérimentation sera proposée à toutes les communes en février 2024 sur la base du volontariat.
Indemnité carburant - 600 millions d’euros pour reconduire en 2024 "l'indemnité carburant travailleurs" de 100 euros tout en élargissant ses bénéficiaires afin que 60% des personnes se rendant à leur travail en voiture soient éligibles ;
Cette mesure représente une aide d’environ 20 centimes par litre de carburant, et doit être mise en place à compter de janvier 2024.
Lutte contre les feux de forêts - 146 millions supplémentaires en faveur de la sécurité civile pour lutter contre les feux de forêts, après les mégafeux de l'été 2022 ;
Logements sociaux - 40 millions en plus destinés à la rénovation énergétique des logements sociaux ;
Harcèlement scolaire - 30 millions d'euros pour créer des brigades anti-harcèlement au sein des académies ;
Territoires zéro chômeur de longue durée - 11 millions en plus pour l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" ;
Punaises de lit - un fonds de 5 millions d'euros pour lutter contre les punaises de lit. Il viendra prioritairement en aide aux propriétaires les plus modestes. Les crédits de ce fonds d’urgence seront ainsi débloqués "pour les logements infestés de punaises de lit et dont les revenus du foyer ne permettent pas d’entreprendre des actions de décontamination".
Budget vert des communes - Possibilité pour les communes de plus de 3 500 habitants d'instaurer un budget vert et un état annexe dédié à leur dette verte
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, retient 358 amendements, notamment pour permettre :
un accès plus large au prêt à taux zéro. Le montant maximal du PTZ va passer de 80 à 100 000 euros et est élargi aux ménages de la classe moyenne. En outre, le dispositif "éco-PTZ" est prorogé jusqu'en 2028 (au lieu de 2027) ;
- de réajuster la fiscalité sur les meublés de tourisme de type AirBnb pour faire face à la crise du logement dans les zones tendues. L'abattement fiscal pour ces locations va passer de 71 à 50% si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 77 700 euros (comme pour les meublés classiques). Un dispositif incitatif est, dans le même temps, instauré pour le maintien de meublés de tourisme dans les zones rurales ;
- un abattement exceptionnel et temporaire pour les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues. Il s'agit de libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs ;
- un meilleur partage de la valeur en entreprise. Les actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat par une société de ses propres titres bénéficieront de dispositifs fiscaux allégés. En cas de bénéfices exceptionnels, les entreprises devront verser un supplément d'intéressement ou de participation à leurs salariés ou ouvrir une négociation afin de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ;
- de prolonger des dispositifs existants : contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens jusqu'à fin 2024 (500 millions d'euros de recettes prévus), défiscalisation de la "prime carburant" et de la "prime transport" versées par les employeurs, dispositif "Coluche" jusqu'à fin 2026... ;
- d'assouplir les règles de lien entre les taux des différents impôts locaux et de créer une dotation en faveur des communes nouvelles.
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Partie dépenses - La Première Ministre fait usage de l’article 49.3 pour faire adopter la partie "dépenses" du texte.
Les 190 amendements repris par le gouvernement sur cette partie permettent notamment d'ouvrir :
Généralisation du compte financier unique en 2026 - Le compte financier unique sera généralisé, grâce à un amendement porté par le gouvernement, « au plus tard » en 2026 pour toutes les entités locales concernées.
Toutes les collectivités susceptibles de mettre en œuvre le régime budgétaire et comptable des métropoles, qui est désormais adapté aux petites entités ou entités spécifiques, ainsi que les entités qui mettent en œuvre un régime similaire, comme la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane ou encore les établissements publics sui generis, comme Île-de-France Mobilités .
Dotation Communes nouvelles - Cette nouvelle dotation sera composée d’une part dite « garantie » qui les protégera contre toute baisse de DGF (versée à l’ensemble des communes ayant bénéficié du pacte de stabilité en 2023, ainsi qu’aux communes nouvelles créées à compter du 2 janvier 2023) et d’une part dite « amorçage » (de 10 euros par habitant) à laquelle seront éligibles les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants « pendant leurs trois premières années d’existence ».
Etendre aux établissements publics territoriaux (EPT) et à leurs communes membres la faculté de recourir à des fonds de concours
Report d’un an du transfert de la CFE des ETP vers la métropole du Grand Paris.
Contrats de ville : actualisation du zonage et signature reportées
Bouclier tarifaire et amortisseur électricité - Faculté pour le Gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l’électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité comme cela est déjà prévu pour les clients résidentiels.
Publicité extérieure : compensation inscrite en loi de finances pour 2024 afin de permettre la mise en œuvre de ce transfert à destination du bloc communal à compter du 1er janvier 2024.
Les Agences des 50 pas géométriques éligibles au « fonds Barnier », - Accélérer la mise à l’abri et le relogement de toutes les populations vulnérables aux risques naturels de la bande des 50 pas géométriques ».
Logement social - Stabilisation du montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS) en 2024 à son niveau de 2023.
FSDAP - Extinction du fonds de soutien au développement des activités périscolaires reportée d’un an , au 1er septembre 2025.
Dotation pour les titres sécurisés (DTS) - Inclure dans les opérations ouvrant droit au versement les « certifications d’identité » rendues « nécessaires pour assurer le déploiement de l’identité numérique régalienne en France ». L’expérimentation sera proposée à toutes les communes en février 2024 sur la base du volontariat.
Indemnité carburant - 600 millions d’euros pour reconduire en 2024 "l'indemnité carburant travailleurs" de 100 euros tout en élargissant ses bénéficiaires afin que 60% des personnes se rendant à leur travail en voiture soient éligibles ;
Cette mesure représente une aide d’environ 20 centimes par litre de carburant, et doit être mise en place à compter de janvier 2024.
Lutte contre les feux de forêts - 146 millions supplémentaires en faveur de la sécurité civile pour lutter contre les feux de forêts, après les mégafeux de l'été 2022 ;
Logements sociaux - 40 millions en plus destinés à la rénovation énergétique des logements sociaux ;
Harcèlement scolaire - 30 millions d'euros pour créer des brigades anti-harcèlement au sein des académies ;
Territoires zéro chômeur de longue durée - 11 millions en plus pour l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" ;
Punaises de lit - un fonds de 5 millions d'euros pour lutter contre les punaises de lit. Il viendra prioritairement en aide aux propriétaires les plus modestes. Les crédits de ce fonds d’urgence seront ainsi débloqués "pour les logements infestés de punaises de lit et dont les revenus du foyer ne permettent pas d’entreprendre des actions de décontamination".
Budget vert des communes - Possibilité pour les communes de plus de 3 500 habitants d'instaurer un budget vert et un état annexe dédié à leur dette verte
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