Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, des prestations sociales et des retraites, sortie des dispositifs de soutien face à la crise énergétique, revalorisation des métiers de l'enseignement, planification écologique, réduction de la fiscalité pour les entreprises… Que retenir du projet de loi de finances pour 2024 ?
Les mesures pour les collectivités territoriales
Le PLF 2024 augmente le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 213 683 813 euros par rapport à 2023 (à périmètre courant). Les dotations de péréquation (qui vont aux collectivités les plus défavorisées) sont abondées de 220 M€. La hausse de 190 M€ de la DGF des communes doit permettre à 60% de communes de la voir augmenter en 2024.
Le tiers de la hausse de la dotation d'intercommunalité en 2024 est financé par 30 M€.
Le PLF 2024 instaure un nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants perçue par l'État (3 693 communes, contre 1 140 aujourd'hui). Du fait de leur intégration dans le nouveau zonage, des communes qui avaient institué la taxe d'habitation sur les locaux vacants en perdront le bénéfice.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ne pourront plus la percevoir sur le territoire des communes qui intègrent ce nouveau zonage.
Les communes concernées pourront instituer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Le gouvernement s'engage à compenser intégralement la suppression de la THLV pour toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés par la modification du zonage.
Le PLF 2024 prévoit donc la mise en place d’un prélèvement sur recettes d’un montant de 24,7 M€ correspondant au montant de la THLV perçue par les communes et les EPCI.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
"Protéger, désendetter, investir" : Bruno le Maire et Thomas Cazenave détaillent les mesures du budget 2024
LCP >> Article complet
Projet de loi de finances pour 2024 : le Gouvernement détricote les avancées du Parlement dans la lutte anti incendie
Article développé dasn la rubrique "actualités"
Sénat >> Communiqué
Projet de loi de finances pour 2024 : Diminution puis suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires : l’AMF dénonce une décision brutale sans concertation
Article développé dasn la rubrique "actualités"
AMF >> Communiqué
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Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ne pourront plus la percevoir sur le territoire des communes qui intègrent ce nouveau zonage.
Les communes concernées pourront instituer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Le gouvernement s'engage à compenser intégralement la suppression de la THLV pour toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés par la modification du zonage.
Le PLF 2024 prévoit donc la mise en place d’un prélèvement sur recettes d’un montant de 24,7 M€ correspondant au montant de la THLV perçue par les communes et les EPCI.
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