Les sénateurs, en plein examen du projet de loi de finances 2025, ont adopté une série d’amendements pour réduire l’effort budgétaire demandé par le gouvernement aux collectivités. Ils ont notamment supprimé les 800 millions d’euros d’économies sur le FCTVA.
Le soutien des collectivités
- maintien le taux et l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de préserver les capacités d’investissement des collectivités territoriales
- possibilité pour les conseils départementaux de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pendant 3 ans, afin de soutenir le financement des départements
Réduction de l'effort demandé
- Suppression des 800 millions d’euros d’économies sur le FCTVA, allégeant les contraintes pour les collectivités locales.
- Réduction totale de plus d’un milliard d’euros des efforts budgétaires demandés, parmi les 5 milliards initialement prévus par le gouvernement.
- Adoption d’une augmentation de 290 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF), compensant les hausses prévues pour la dotation de solidarité rurale et urbaine.
- Gel des recettes de TVA affectées aux collectivités, impactant leurs ressources de 1,2 milliard d’euros.
- Révision à la hausse (4,5 % à 5 %) du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), excluant les primo-accédants.
Soutien spécifique aux petites communes et aux territoires ruraux
- Amélioration de la compensation pour le foncier non bâti : indexation de la compensation sur l’inflation pour limiter les "pertes sèches" dues à l’exonération accrue en faveur des terres agricoles.
- Fin de l’exonération de l’Ifer mobile pour les stations radioélectriques en montagne, permettant un regain de ressources pour les collectivités locales.
Mesures pour l’outre-mer
- Exonération de TVA et d’octroi de mer pour certains produits essentiels jusqu’en 2027, en réponse aux crises en Guadeloupe, Martinique, et Réunion.
- Soutien à la reconstruction économique de la Nouvelle-Calédonie via des aides fiscales pour les investissements et la réhabilitation d’immeubles abandonnés ou détruits.
- Maintien d’exonérations pour le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour l’outre-mer, la Corse et les lignes d’aménagement du territoire.
Indexation sur l’inflation
La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse sera indexée sur l’inflation, en lieu et place de l’enveloppe exceptionnelle de 50 millions d’euros proposée par le gouvernement.
------------------------
Les autres modifications
L'énergie
- suppression de la possibilité pour le Gouvernement d’augmenter la fiscalité sur les consommations électriques au-delà de son niveau d'avant-crise
La fiscalité
- transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive
La lutte contre la fraude fiscale
- renforcement des outils de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividende, dits montages « CumCum »
L'outre-mer
- ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie
- application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie
- exonération de TVA su l'ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer
Le logement : retour du prêt à taux zéro sur tout le territoire
- exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale
- extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant 3 ans
- rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d’opération pour l’accès du prêt à taux zéro
Le redressement des finances publiques
- création d’un dispositif « anti-évitement » pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, visant à empêcher que certaines entreprises parviennent, par des stratégies d’optimisation, à sortir du périmètre de la taxe en réduisant artificiellement leur chiffre d’affaires pour le second exercice d’application de cette dernière
La transition écologique
- inclusion des véhicules électriques les plus lourds dans le périmètre du "malus poids"
- instauration d'un crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durable (CAD) par les compagnies aériennes
Les transports
- affectation d’une part du produit issu des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS) aux autorités organisatrices de la mobilités (AOM), confrontées à des besoins de financement croissants
Sénat - Dossier législatif
Quel avenir pour le budget 2025 si le gouvernement Barnier est censuré ?
Le Monde
Le soutien des collectivités
- maintien le taux et l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de préserver les capacités d’investissement des collectivités territoriales
- possibilité pour les conseils départementaux de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pendant 3 ans, afin de soutenir le financement des départements
Réduction de l'effort demandé
- Suppression des 800 millions d’euros d’économies sur le FCTVA, allégeant les contraintes pour les collectivités locales.
- Réduction totale de plus d’un milliard d’euros des efforts budgétaires demandés, parmi les 5 milliards initialement prévus par le gouvernement.
- Adoption d’une augmentation de 290 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF), compensant les hausses prévues pour la dotation de solidarité rurale et urbaine.
- Gel des recettes de TVA affectées aux collectivités, impactant leurs ressources de 1,2 milliard d’euros.
- Révision à la hausse (4,5 % à 5 %) du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), excluant les primo-accédants.
Soutien spécifique aux petites communes et aux territoires ruraux
- Amélioration de la compensation pour le foncier non bâti : indexation de la compensation sur l’inflation pour limiter les "pertes sèches" dues à l’exonération accrue en faveur des terres agricoles.
- Fin de l’exonération de l’Ifer mobile pour les stations radioélectriques en montagne, permettant un regain de ressources pour les collectivités locales.
Mesures pour l’outre-mer
- Exonération de TVA et d’octroi de mer pour certains produits essentiels jusqu’en 2027, en réponse aux crises en Guadeloupe, Martinique, et Réunion.
- Soutien à la reconstruction économique de la Nouvelle-Calédonie via des aides fiscales pour les investissements et la réhabilitation d’immeubles abandonnés ou détruits.
- Maintien d’exonérations pour le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour l’outre-mer, la Corse et les lignes d’aménagement du territoire.
Indexation sur l’inflation
La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse sera indexée sur l’inflation, en lieu et place de l’enveloppe exceptionnelle de 50 millions d’euros proposée par le gouvernement.
------------------------
Les autres modifications
L'énergie
- suppression de la possibilité pour le Gouvernement d’augmenter la fiscalité sur les consommations électriques au-delà de son niveau d'avant-crise
La fiscalité
- transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive
La lutte contre la fraude fiscale
- renforcement des outils de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividende, dits montages « CumCum »
L'outre-mer
- ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie
- application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie
- exonération de TVA su l'ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer
Le logement : retour du prêt à taux zéro sur tout le territoire
- exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale
- extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant 3 ans
- rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d’opération pour l’accès du prêt à taux zéro
Le redressement des finances publiques
- création d’un dispositif « anti-évitement » pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, visant à empêcher que certaines entreprises parviennent, par des stratégies d’optimisation, à sortir du périmètre de la taxe en réduisant artificiellement leur chiffre d’affaires pour le second exercice d’application de cette dernière
La transition écologique
- inclusion des véhicules électriques les plus lourds dans le périmètre du "malus poids"
- instauration d'un crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durable (CAD) par les compagnies aériennes
Les transports
- affectation d’une part du produit issu des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS) aux autorités organisatrices de la mobilités (AOM), confrontées à des besoins de financement croissants
Sénat - Dossier législatif
Quel avenir pour le budget 2025 si le gouvernement Barnier est censuré ?
Le Monde