Texte adopté en navette > Parmi les dispositions adoptées:
- lisser les taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d’EPCI, quels que soient les écarts de taux entre communes ou communautés fusionnées.
- permettre le débasage de l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation - transférée au bloc communal en 2011 - pour les fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) réalisées après 2011.
- permettre aux communes et aux EPCI à FPU d’affecter en section d’investissement une partie du montant de l’attribution de compensation
- taxe de séjour: les EPCI issus d’une fusion au 1er janvier 2017 auraient la possibilité de délibérer sur cette taxe jusqu’au 1er février 2017 tout comme, "exceptionnellement", l’ensemble des collectivités (au lieu du 1er octobre 2016)
- bénéfice de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâtie (TFPB) en QPV conditionné à la signature avec le bailleur social d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. En cas d’absence "d’efforts suffisants", ce bénéfice pourrait ainsi leur être supprimé.
- exonération des parts communale et intercommunale de la TFNB pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 - la compensation intégrale sera basée sur les recettes fiscales des taxes sur le foncier non-bâti et non plus sur le budget annuel de fonctionnement
- autoriser les collectivités à réaliser un abattement de 50 % sur la taxe foncière concernant les espaces impliqués dans un projet d’intérêt général (PIG) répondant à des objectifs de préventions des risques et de dépollution.
- prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés. Le plafond de dépenses serait relevé à 400 000 euros.
- permettre aux établissements publics (EPF) d’Etat et locaux de voter des produits de taxe spéciale d’équipement pour leur territoire historique, d’une part, et pour le territoire nouvellement couvert, d’autre part, pendant trois ans
- création d'un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché. Les propriétaires pourront bénéficier d’une exonération fiscale de 15 % à 70 % sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. L’abattement sera majoré à 85 % si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé.
- consolidation de CVAE des entités d'un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre les territoires.
Assemblée Nationale - 2016-12-07
- lisser les taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d’EPCI, quels que soient les écarts de taux entre communes ou communautés fusionnées.
- permettre le débasage de l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation - transférée au bloc communal en 2011 - pour les fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) réalisées après 2011.
- permettre aux communes et aux EPCI à FPU d’affecter en section d’investissement une partie du montant de l’attribution de compensation
- taxe de séjour: les EPCI issus d’une fusion au 1er janvier 2017 auraient la possibilité de délibérer sur cette taxe jusqu’au 1er février 2017 tout comme, "exceptionnellement", l’ensemble des collectivités (au lieu du 1er octobre 2016)
- bénéfice de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâtie (TFPB) en QPV conditionné à la signature avec le bailleur social d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. En cas d’absence "d’efforts suffisants", ce bénéfice pourrait ainsi leur être supprimé.
- exonération des parts communale et intercommunale de la TFNB pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 - la compensation intégrale sera basée sur les recettes fiscales des taxes sur le foncier non-bâti et non plus sur le budget annuel de fonctionnement
- autoriser les collectivités à réaliser un abattement de 50 % sur la taxe foncière concernant les espaces impliqués dans un projet d’intérêt général (PIG) répondant à des objectifs de préventions des risques et de dépollution.
- prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés. Le plafond de dépenses serait relevé à 400 000 euros.
- permettre aux établissements publics (EPF) d’Etat et locaux de voter des produits de taxe spéciale d’équipement pour leur territoire historique, d’une part, et pour le territoire nouvellement couvert, d’autre part, pendant trois ans
- création d'un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché. Les propriétaires pourront bénéficier d’une exonération fiscale de 15 % à 70 % sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. L’abattement sera majoré à 85 % si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé.
- consolidation de CVAE des entités d'un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre les territoires.
Assemblée Nationale - 2016-12-07