Texte en cours d'examen > Jeudi 15 décembre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte.
Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- abaissé le taux de la taxe sur les spectacles (art 3 bis) ;
- supprimé l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF ( art 12) ;
- supprimé une disposition selon laquelle l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, estimant que les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables étaient insuffisantes (art 13 bis) ;
- permis la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier (art add après art 13 bis) ;
- adopté l’article 19 ter tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ;
- complété les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur des business angels (art 21) ;
- simplifié et sécurisé le système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités (art add après art 21 sexies).
Sénat - Dossier législatif - 2016-12-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-208.html
Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- abaissé le taux de la taxe sur les spectacles (art 3 bis) ;
- supprimé l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF ( art 12) ;
- supprimé une disposition selon laquelle l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, estimant que les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables étaient insuffisantes (art 13 bis) ;
- permis la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier (art add après art 13 bis) ;
- adopté l’article 19 ter tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ;
- complété les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur des business angels (art 21) ;
- simplifié et sécurisé le système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités (art add après art 21 sexies).
Sénat - Dossier législatif - 2016-12-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-208.html