Lundi 5 juillet 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'est réunie.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.
En soutien aux collectivités territoriales, les dispositions suivantes introduites au Sénat ont été adoptées :
- l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d'épargne brute des régies exploitant des services publics à caractère industriel et commercial (article 10) ;
- la reconduction pour 2021 des «filets de sécurité» mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corsesepties) ;
- le maintien d’un abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (article 7 sexies) ;
- la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA (article 2 bis E).
Par ailleurs la commission mixte paritaire a retenu deux ouvertures de crédits du Sénat au titre du plan de relance et directement destinées à l’action territoriale, en :
- abondant de 10 millions d’euros les crédits consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées, compte tenu des coûts parfois très élevés induits par de telles opérations à vocation environnementale ;
- consacrant 50 millions d’euros supplémentaires aux opérations d’investissement des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Ce montant, qui constitue un compromis, manifeste la nécessité de revoir pour l’avenir le financement des AOM, dans le cadre du développement des mobilités durables.
En première lecture, le Sénat avait également adopté un amendement du Gouvernement tendant à ouvrir 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions d’euros en crédits de paiement pour renforcer les moyens de soutien aux collectivités territoriales à la suite de la tempête Alex de l’automne dernier.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté deux mesures tendant à mieux contrôler l’usage des crédits ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, répondant ainsi directement aux préoccupations du Sénat (article 11 bis) :
- le texte prolonge en 2021 l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur l’usage des enveloppes budgétaires accordées dans le cadre du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" ;
- en retenant la même logique et compte tenu du maintien de l’ouverture d’1,5 milliard d’euros au titre de la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, la commission mixte paritaire a inscrit une obligation d’information du Parlement au moins 3 jours avant la publication du décret prévoyant le versement de plus de 100 millions d’euros sur un programme.
Sénat - CMP - 2021-07-06
Consulter le dossier législatif du projet de loi de finances rectificative :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-682.html
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.
En soutien aux collectivités territoriales, les dispositions suivantes introduites au Sénat ont été adoptées :
- l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d'épargne brute des régies exploitant des services publics à caractère industriel et commercial (article 10) ;
- la reconduction pour 2021 des «filets de sécurité» mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corsesepties) ;
- le maintien d’un abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (article 7 sexies) ;
- la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA (article 2 bis E).
Par ailleurs la commission mixte paritaire a retenu deux ouvertures de crédits du Sénat au titre du plan de relance et directement destinées à l’action territoriale, en :
- abondant de 10 millions d’euros les crédits consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées, compte tenu des coûts parfois très élevés induits par de telles opérations à vocation environnementale ;
- consacrant 50 millions d’euros supplémentaires aux opérations d’investissement des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Ce montant, qui constitue un compromis, manifeste la nécessité de revoir pour l’avenir le financement des AOM, dans le cadre du développement des mobilités durables.
En première lecture, le Sénat avait également adopté un amendement du Gouvernement tendant à ouvrir 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions d’euros en crédits de paiement pour renforcer les moyens de soutien aux collectivités territoriales à la suite de la tempête Alex de l’automne dernier.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté deux mesures tendant à mieux contrôler l’usage des crédits ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, répondant ainsi directement aux préoccupations du Sénat (article 11 bis) :
- le texte prolonge en 2021 l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur l’usage des enveloppes budgétaires accordées dans le cadre du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" ;
- en retenant la même logique et compte tenu du maintien de l’ouverture d’1,5 milliard d’euros au titre de la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, la commission mixte paritaire a inscrit une obligation d’information du Parlement au moins 3 jours avant la publication du décret prévoyant le versement de plus de 100 millions d’euros sur un programme.
Sénat - CMP - 2021-07-06
Consulter le dossier législatif du projet de loi de finances rectificative :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-682.html