Le projet de loi (PLFR) a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2022.
Ce projet de loi table sur une prévision de croissance de 2,7% du produit intérieur brut (PIB) et sur une inflation de 5,3% en 2022. Il ouvre près de 7,5 milliards d'euros de crédits et en annule 5 milliards, afin de financer des dépenses urgentes face à la hausse des prix de l'énergie, tout en maintenant les équilibres globaux du budget.
En 2022, le déficit public s'établirait à 4,9%, au lieu des 5% envisagés. Le déficit budgétaire serait de 164,7 milliards d'euros, en amélioration de 4,6 milliards par rapport au premier budget de finances rectificatif pour 2022 , compte tenu du dynamisme des recettes. La dette publique atteindrait 111,5% du PIB, inchangée par rapport à la précédente prévision.
2,4 milliards d'euros face à la hausse des prix de l'énergie
Le texte prévoit 2,4 milliards d'euros pour le pouvoir d'achat, dans le prolongement des mesures votées cet été. Ces crédits doivent financer :
- le chèque énergie exceptionnel annoncé par la Première ministre le 14 septembre 2022 (à hauteur de 1,5 milliard d’euros). Ce chèque doit bénéficier à 12 millions de foyers, sous conditions de ressources. Il sera versé d'ici la fin de l'année.
Son montant sera de 200 euros pour les 20% des foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est de moins de 10 800 euros, et de 100 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est compris entre 10 800 euros et 17 400 euros ;
- la prolongation de la remise carburant de 30 centimes par litre jusqu’au 15 novembre 2022 (à hauteur de 440 millions d’euros). La ristourne sera ensuite de 10 centimes jusqu’à fin 2022 ;
- un fonds de 275 millions d'euros pour soutenir les universités, les opérateurs de recherche et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), face à leurs surcoûts énergétiques ;
- un soutien aux opérateurs du ministère de la culture les plus affectés par la crise énergétique ;
- les achats de carburants des armées (200 millions).
Un amendement de l'Assemblée nationale étend le bouclier tarifaire destiné à faire face à la hausse des prix de l'énergie au chauffage au bois (230 millions d'euros). Cela s'accompagne d'une demande de rapport au gouvernement sur le marché des granulés de bois.
Les autres dépenses
Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le texte permettra également de financer des opérations extérieures des forces armées et la contribution de la France au renforcement du flanc oriental de l’OTAN. Un fonds spécial de 100 millions d'euros est prévu pour l’équipement militaire de l’Ukraine. Un amendement des députés porte cette aide à 200 millions d'euros.
En matière d'apprentissage, 2 milliards d'euros renforceront la dotation d’équilibre à France compétences afin de tenir l’objectif de 800 000 contrats signés cette année.
450 millions d'euros sont, en outre, destinés au versement d'aides aux agriculteurs. Ces derniers ont été affectés en 2022 par plusieurs crises (influenza aviaire, crise porcine, épisode de gel) et l'impact sur les prix de la crise en Ukraine.
Des amendements des députés permettent :
- des aides en faveur des associations d'aide alimentaire ;
- une revalorisation des personnels des centres municipaux de santé - 8 millions d'euros pour aider les communes qui valorisent les personnels employés dans les centres de santé qui n'avaient pas bénéficié de la prime Ségur
- une aide à la presse de 5 millions d'euros dans un contexte de hausse des prix du papier ;
- d'augmenter le budget dédié à MaPrimeRénov'.
- une aide spécifique pour la Corse, à hauteur de 33 millions d'euros, afin de pallier la hausse du coût des carburants nécessaire pour rallier l'île
Une baisse des prêts garantis par l’État
Au titre des annulations de crédits, le texte prévoit une baisse de deux milliards d’euros des provisions pour les prêts garantis par l’État (PGE).
Le programme relatif aux dépenses accidentelles est, quant à lui, réduit de 500 millions d'euros.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Texte adopté
Le prix de l'essence en six questions
Ce projet de loi table sur une prévision de croissance de 2,7% du produit intérieur brut (PIB) et sur une inflation de 5,3% en 2022. Il ouvre près de 7,5 milliards d'euros de crédits et en annule 5 milliards, afin de financer des dépenses urgentes face à la hausse des prix de l'énergie, tout en maintenant les équilibres globaux du budget.
En 2022, le déficit public s'établirait à 4,9%, au lieu des 5% envisagés. Le déficit budgétaire serait de 164,7 milliards d'euros, en amélioration de 4,6 milliards par rapport au premier budget de finances rectificatif pour 2022 , compte tenu du dynamisme des recettes. La dette publique atteindrait 111,5% du PIB, inchangée par rapport à la précédente prévision.
2,4 milliards d'euros face à la hausse des prix de l'énergie
Le texte prévoit 2,4 milliards d'euros pour le pouvoir d'achat, dans le prolongement des mesures votées cet été. Ces crédits doivent financer :
- le chèque énergie exceptionnel annoncé par la Première ministre le 14 septembre 2022 (à hauteur de 1,5 milliard d’euros). Ce chèque doit bénéficier à 12 millions de foyers, sous conditions de ressources. Il sera versé d'ici la fin de l'année.
Son montant sera de 200 euros pour les 20% des foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est de moins de 10 800 euros, et de 100 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est compris entre 10 800 euros et 17 400 euros ;
- la prolongation de la remise carburant de 30 centimes par litre jusqu’au 15 novembre 2022 (à hauteur de 440 millions d’euros). La ristourne sera ensuite de 10 centimes jusqu’à fin 2022 ;
- un fonds de 275 millions d'euros pour soutenir les universités, les opérateurs de recherche et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), face à leurs surcoûts énergétiques ;
- un soutien aux opérateurs du ministère de la culture les plus affectés par la crise énergétique ;
- les achats de carburants des armées (200 millions).
Un amendement de l'Assemblée nationale étend le bouclier tarifaire destiné à faire face à la hausse des prix de l'énergie au chauffage au bois (230 millions d'euros). Cela s'accompagne d'une demande de rapport au gouvernement sur le marché des granulés de bois.
Les autres dépenses
Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le texte permettra également de financer des opérations extérieures des forces armées et la contribution de la France au renforcement du flanc oriental de l’OTAN. Un fonds spécial de 100 millions d'euros est prévu pour l’équipement militaire de l’Ukraine. Un amendement des députés porte cette aide à 200 millions d'euros.
En matière d'apprentissage, 2 milliards d'euros renforceront la dotation d’équilibre à France compétences afin de tenir l’objectif de 800 000 contrats signés cette année.
450 millions d'euros sont, en outre, destinés au versement d'aides aux agriculteurs. Ces derniers ont été affectés en 2022 par plusieurs crises (influenza aviaire, crise porcine, épisode de gel) et l'impact sur les prix de la crise en Ukraine.
Des amendements des députés permettent :
- des aides en faveur des associations d'aide alimentaire ;
- une revalorisation des personnels des centres municipaux de santé - 8 millions d'euros pour aider les communes qui valorisent les personnels employés dans les centres de santé qui n'avaient pas bénéficié de la prime Ségur
- une aide à la presse de 5 millions d'euros dans un contexte de hausse des prix du papier ;
- d'augmenter le budget dédié à MaPrimeRénov'.
- une aide spécifique pour la Corse, à hauteur de 33 millions d'euros, afin de pallier la hausse du coût des carburants nécessaire pour rallier l'île
Une baisse des prêts garantis par l’État
Au titre des annulations de crédits, le texte prévoit une baisse de deux milliards d’euros des provisions pour les prêts garantis par l’État (PGE).
Le programme relatif aux dépenses accidentelles est, quant à lui, réduit de 500 millions d'euros.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Texte adopté
Le prix de l'essence en six questions