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> Dossier législatif - Loi en préparation
- distance entre une éolienne et des habitations rabaissée à 500 m
Les députés ont inscrit le principe d'une distance minimale de 500 mètres accordée au cas par cas, par arrêté préfectoral, sur la base de l'étude d'impact.
Les députés ont également supprimé l'allongement à 30 jours du délai laissé à un propriétaire foncier pour exercer son droit de rétractation après la signature d'un bail avec un promoteur éolien, que les sénateurs avaient introduit lors de la première lecture du projet de loi.
- interdiction généralisée des coupures d'eau - Les distributeurs d'eau auront la possibilité de réduire le débit
- distance entre une éolienne et des habitations rabaissée à 500 m
Les députés ont inscrit le principe d'une distance minimale de 500 mètres accordée au cas par cas, par arrêté préfectoral, sur la base de l'étude d'impact.
Les députés ont également supprimé l'allongement à 30 jours du délai laissé à un propriétaire foncier pour exercer son droit de rétractation après la signature d'un bail avec un promoteur éolien, que les sénateurs avaient introduit lors de la première lecture du projet de loi.
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