Parl. - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (Texte adopté avec modifications)

Le 20 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi par 135 voix pour, 125 voix contre et 1 absention.

Le projet du gouvernement
Selon le gouvernement, le contexte sanitaire encore très incertain et le risque d'un nouveau variant nécessitent une grande vigilance pour les prochains mois et par là même la prolongation des dispositifs déjà en œuvre pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Le régime post-crise et le recours possible au passe sanitaire jusqu'à mi-2022
Le projet de loi prolonge une nouvelle fois, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021  jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 aout 2021. Il devait prendre fin le 15 novembre 2021.

Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures "de freinage" sanitaires comme limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.

Parmi les mesures possibles figure aussi le passe sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne (aller au restaurant, au cinéma, prendre le TGV...). Comme aujourd'hui, le passe sanitaire ne pourra être maintenu que si "la gravité des risques de contamination ...le justifie, au regard notamment de la densité de population".
Le gouvernement souhaite encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils- qui pourront être territorialisés- au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il est prévu qu'il présente au plus tard le 28 février 2022 un rapport au Parlement sur les mesures qu'il aura éventuellement mises en œuvre.

L'usage possible de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à l'été 2022
Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Ce régime, créé à titre provisoire en mars 2020 au tout début de l'épidémie, devait initialement cesser le 1er avril 2021. Toutefois, une loi du 15 février 2021 l'a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
L'exécutif souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de "crise extrême". Contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet en effet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas cet été dans plusieurs territoires d'outre-mer où il demeure en vigueur jusqu'au 15 novembre 2021
En outre, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. La Guyane, confrontée à des vagues épidémiques très importantes, est placée sous ce régime depuis le 17 octobre 2020.
Toujours en vue de lutter contre l'épidémie, la fin des fichiers "SIDEP" et "Contact Covid" est reportée à juillet 2022.

Les autres mesures
Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu'un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros.
L'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale.
Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé.
Enfin, plusieurs mesures sont prorogées jusqu'à l'été 2022 en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.
Le gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter en particulier le dispositif d’activité partielle de longue durée.

L'examen du texte par les parlementaires
Les députés, en première lecture, ont adopté 9 amendements en séance, parmi les plus de 400 déposés. Ils ont maintenu le cadre national du recours au passe sanitaire tout en encadrant son usage au-delà du 15 novembre. Le gouvernement devra prendre en compte plusieurs indicateurs sanitaires pour pouvoir imposer le passe sanitaire : taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d’incidence ou taux de saturation des lits de réanimation.

La territorialisation du recours au passe sanitaire aux seuls départements où le taux d’incidence est supérieur à 50, votée en commission des lois, a été supprimée en séance publique.

Un amendement prolonge l'information du Parlement sur l'impact économique du passe sanitaire. Par ailleurs, la date limite de remise du rapport au Parlement sur les mesures éventuellement prises par l'exécutif après le 15 novembre 2021 est avancée au 15 février 2022 et son contenu enrichi. Un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d'étape d'ici juillet 2022 ont été prévus.

Les députés ont également voté un amendement du gouvernement qui autorise pour l'année scolaire 2021-2022 les chefs d'établissements scolaires à accéder au statut virologique des élèves, à l'existence de cas contact et à leur statut vaccinal, pour renforcer les campagnes de dépistage et de vaccination dans les écoles, collèges et les lycées.

Enfin, un amendement impose aux laboratoires et pharmaciens qui réalisent des tests contre le Covid-19 une liste de prestataires informatiques autorisés à se connecter au fichier SIDEP.  Il s'agit d'éviter une nouvelle fuite des données des patients.

Le projet de loi doit désormais être examiné par les sénateurs les 28 et 29 octobre 2021.
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