Parmi les conclusions de son avis, le Conseil national de la transition écologique :
- Note que le caractère progressif de la sortie de l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon 2040 doit permettre d’accompagner les entreprises et les territoires dans leur reconversion et appelle le gouvernement à proposer des actions dans ce sens, notamment par la mobilisation des futurs contrats de transition écologique ; (…)
- Rappelle que ce projet de loi devra être complété ultérieurement par une réforme du code minier afin notamment de traiter la question des mines non énergétiques et de l’après-mine.
- Attire l’attention sur la nécessité de vigilance lors de l’autorisation des travaux de forage sur l’impact sur les nappes d’eau potable.
- Regrette que la réforme des stockages de gaz envisagée par la loi de transition énergétique n’ait pas abouti à ce jour et souligne que l’article 2, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en permettant en particulier la mise en place d’une régulation pour les infrastructures de stockages souterrains de gaz, contribuera à améliorer la sécurité d’approvisionnement en gaz de la France, en mettant en œuvre une réforme attendue de tous les acteurs ; (…)
- Prend note de l’article 5, qui permet de transposer les mesures prévues par la directive 2016/2284 relative à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, et en particulier de réviser le plan national au moins tous les quatre ans (au lieu d'une révision quinquennale), et également lorsque l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques met en évidence la non atteinte des objectifs de réduction des émissions…
CNTE - Délibération n° 2017-05 - 2017-08-23
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cnte#e4
- Note que le caractère progressif de la sortie de l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon 2040 doit permettre d’accompagner les entreprises et les territoires dans leur reconversion et appelle le gouvernement à proposer des actions dans ce sens, notamment par la mobilisation des futurs contrats de transition écologique ; (…)
- Rappelle que ce projet de loi devra être complété ultérieurement par une réforme du code minier afin notamment de traiter la question des mines non énergétiques et de l’après-mine.
- Attire l’attention sur la nécessité de vigilance lors de l’autorisation des travaux de forage sur l’impact sur les nappes d’eau potable.
- Regrette que la réforme des stockages de gaz envisagée par la loi de transition énergétique n’ait pas abouti à ce jour et souligne que l’article 2, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en permettant en particulier la mise en place d’une régulation pour les infrastructures de stockages souterrains de gaz, contribuera à améliorer la sécurité d’approvisionnement en gaz de la France, en mettant en œuvre une réforme attendue de tous les acteurs ; (…)
- Prend note de l’article 5, qui permet de transposer les mesures prévues par la directive 2016/2284 relative à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, et en particulier de réviser le plan national au moins tous les quatre ans (au lieu d'une révision quinquennale), et également lorsque l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques met en évidence la non atteinte des objectifs de réduction des émissions…
CNTE - Délibération n° 2017-05 - 2017-08-23
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cnte#e4