// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Action économique - Dév. local

Parl. / Projet de loi pour la croissance et l'activité : la responsabilité du Gouvernement engagée, une motion de censure déposée

Rédigé par ID CiTé le 17/06/2015



Texte en cours d'examen > Mardi 16 juin après-midi, le Premier ministre a, en application de l'article 49 alinea 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Une motion de censure a été déposée par Christian Jacob, Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée nationale. La date de la discussion, suivie du vote, de cette motion de censure a été fixée par la Conférence des présidents au jeudi 18 juin à 16h.
Le gouvernement a présenté mardi aux députés trois amendements au projet de loi Macron. Ces amendements ont été acceptés par la commission spéciale de l'Assemblée sur ce projet de loi, 
L'amendement visant à "clarifier" la loi Evin réécrit l'article. La proposition du gouvernement assouplit la communication sur certains alcools. Ainsi ne relèveront pas de la publicité ou de la propagande strictement encadrées par la loi Evin les contenus liés notamment "à une région de production" ou "au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine", ou liés à un terroir protégé, selon le texte de cet amendement, dont l'AFP a eu copie. 
Un autre amendement du gouvernement entend maintenir l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, contrairement à ce que prévoyait un article du projet de loi.
La commission spéciale a accepté en outre une trentaine d'amendements des rapporteurs, la plupart portant sur des modifications rédactionnelles, et qui devraient être intégrés par le gouvernement au projet de loi soumis au 49-3.
Parmi les amendements portant sur le fond des mesures, figurent
-  une entrée en vigueur avancée de la libéralisation du transport par autocar pour certaines liaisons
- une majoration de 30% de la rémunération dans les commerces alimentaires ouverts le dimanche matin qui ne s'appliquera qu'aux surfaces supérieures à 400 m2.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-06-16
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2866-1-art_49-3.pdf
Les Républicains et l’UDI ont déposé la motion de censure 
Accéder au texte de la motion de censure










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...