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Action économique - Dév. local

Parl. /Projet de loi pour la croissance et l'activité : le texte revient à l'Assemblée en nouvelle lecture

Rédigé par ID CiTé le 09/06/2015



Texte examiné en commission > La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques examine ce texte en nouvelle lecture. 
Le projet de loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Il ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu mardi 17 février, après que le Premier ministre a décidé d'engager, en vertu de l'article 49.3 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur ce texte. Le 19 février, suite au rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, le projet de loi est de fait adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat l'a adopté à son tour en première lecture le 12 mai.
Parmi les dispositions adoptées en commission:
- transports: alors que le Sénat avait porté à 200 kilomètres la distance en-dessous de laquelle les liaisons par autocar pourront être interdites ou limitées par l'autorité organisatrice de transports (AOT, généralement la région) si elles menacent la viabilité d'une ligne SNCF, les députés ont rétabli en commission la distance initiale de 100 km. Les députés ont également rétabli l'avis conforme de la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) alors que le Sénat l'avait rendu uniquement consultatif. 
- l'ARAFER sera financée d'une part par une contribution annuelle assise sur le chiffre d'affaires des concessionnaires d'autoroutes et d'autre part par une contribution annuelle des autocaristes comprise entre 0,05 et 0,3 pour mille de leur chiffre d'affaires
- open data: réutilisation libre et gratuite - des données relatives aux transports publics et aux services de mobilité. 
- tous les autocars opérant en France devront disposer d'un éthylotest anti-démarrage
- autoroutes: le financement de travaux ne pourra être couvert que par une hausse raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire des tarifs de péage
- véhicules de transport avec chauffeur: la commission spéciale a adopté un amendement du gouvernement en vertu duquel les VTC ne peuvent stationner à proximité des aéroports, pour une durée limitée, que si le chauffeur dispose d'une réservation préalable du client.
- permis de conduire: un amendement permet d'évaluer le candidat avant d'établir son contrat d'enseignement de conduite aussi bien dans les locaux de l'établissement que dans la voiture dans laquelle l'élève va apprendre à conduire, ce qui ne remet pas en cause la possibilité pour le candidat de s'inscrire en ligne auprès d'un établissement de conduite après cette évaluation. Ont aussi été précisées lundi les conditions dans lesquelles le candidat au permis de conduire de catégorie B peut préparer son examen en privilégiant la conduite accompagnée. La commission a supprimé l'obligation, pour les auto-écoles, d'afficher les taux de réussite des candidats qu'elles présentent au profit du rétablissement du dispositif de labellisation.
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