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Le texte vise à faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. En 2020, la France occupait la 17e place au sein de l'Union européenne pour sa part de renouvelables. L'objectif fixé d'ici 2050 est de multiplier par dix la production d'énergie solaire (100 gigawatts), de déployer 50 parcs éoliens en mer (40 gigawatts) et de doubler la production d'éoliennes terrestres (40 gigawatts).
Les mesures du projet de loi s'articulent autour de trois axes : simplifier les procédures pour réduire les délais des projets d'énergies renouvelables, mobiliser des espaces délaissés ou dégradés pour augmenter les surfaces d'installation et mieux partager la valeur avec les territoires et leurs habitants.
Des mesures d'urgence pour raccourcir les délais des projets
Des mesures temporaires pendant 4 ans sont prévues pour aller plus vite dans la réalisation des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels qui concourent à la transition énergétique. Selon le gouvernement, "il faut 5 ans en moyenne de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer. Nos partenaires européens vont souvent deux fois plus vite que nous".
Parmi ces mesures transitoires, figure par exemple la mise en ligne de l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage sur le site de l'autorité compétente. De plus, si une enquête publique n’est pas nécessaire et qu'une simple participation du public par voie électronique s'impose, la faculté du préfet d’obliger, le cas échéant, à organiser une enquête publique est supprimée. Un décret listera les installations et opérations concernées. L'objectif est d'assurer une participation du public à un stade précoce des procédures.
Le texte étend également la participation du public par voie électronique aux projets solaires au sol de petite taille et facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes avec les projets d’énergies renouvelables.
Il prévoit que la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, soit reconnue pour certains projets d’énergies renouvelables (répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État).
Une ordonnance devra venir simplifier les procédures de raccordement. Il s'agit de pré-équiper certaines zones en permettant aux gestionnaires de réseaux d'anticiper certains travaux de raccordement au réseau électrique des projets.
La libération du foncier pour multiplier les panneaux solaires et les éoliennes
Le projet de loi facilite l'installation de panneaux solaires sur les bords des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes), sur des friches en bordure du littoral ou des stocks de saumures, dans les communes de montagne dotées d'une carte communale (panneaux au sol permis en discontinuité) et sur les parkings. Les parkings extérieurs existants de plus de 2 500 m2 devront installer des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface (avec quelques dérogations).
Aucune mesure ne concerne pour l'instant l'agrivoltaïsme, l'installation de panneaux solaires sur des terres agricoles. Le 22 septembre 2022, lors de l'inauguration du premier parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire, le chef de l'État a annoncé qu'un amendement du gouvernement serait déposé sur le sujet d'ici le passage du texte au Sénat.
Pour accélérer l'éolien en mer, les procédures de participation du public ayant lieu à l’échelle d'une façade maritime (document stratégique de façade) et celles portant sur un ou des projets de parcs éoliens seront mutualisées. Un régime juridique unique est créé pour les parcs éoliens à cheval entre domaine public maritime et zone économique exclusive.
Le texte permet, en outre, l'installation dans les zones soumises à la loi dite "Littoral", des ouvrages du réseau de transport d'électricité (RTE).
Un meilleur partage de valeur des énergies renouvelables
Pour améliorer le financement et l'attractivité des projets d'énergies renouvelables, un cadre vient définir, dans une logique de circuit court, les contrats d’achat d’électricité ou power purchase agreement (PPA). Les collectivités locales et les entreprises pourront directement signer ces contrats de long terme et à un tarif garanti avec des producteurs d’électricité.
Un régime de "partage territorial de la valeur des énergies renouvelables" est instauré pour les riverains d'installations renouvelables, notamment ceux habitant près d'éoliennes terrestres, et les communes concernées. Concrètement, ces habitants pourront directement bénéficier d'une réduction de leur facture d'électricité. Les énergies renouvelables sont, en effet, compétitives en termes de prix de production.
Une dernière mesure étend aux gaz bas-carbone (comme la gazéification des déchets) les contrats d'expérimentation biogaz, qui bénéficient d'un soutien.
Le projet de loi se structure ainsi autour de quatre piliers :
Accélérer les procédures
Nous devons accélérer nos procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sans rien renier de nos exigences environnementales. Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens.
Libérer le foncier nécessaire
Afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi libèrera un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables, déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes.
Accélérer le déploiement de l’éolien en mer
Le projet de loi permettra de rationaliser le cadre législatif applicable aux projets éolien en mer en impliquant au plus tôt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l’ensemble de la façade maritime. Pour cela, il place les documents stratégiques de façade maritime (DSFM) au coeur du dispositif de participation du public.
Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable
Le projet de loi permettra également de partager la valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d’installation. Il définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d’énergie, dans une logique de « circuit court ».
----------------------------
Le projet de loi doit désormais être débattu au Sénat fin octobre, début novembre 2022.
À noter >> Ce texte sera complété, dans les prochains mois, par un projet de loi sur l’énergie nucléaire, et en 2023 par un projet de loi de programmation énergie climat, à la suite des consultations publiques qui seront lancées en octobre 2022 sur le mix énergétique et la stratégie française énergie climat et sur les projets d’EPR2.
Sénat >> Dossier législatif
Les mesures du projet de loi s'articulent autour de trois axes : simplifier les procédures pour réduire les délais des projets d'énergies renouvelables, mobiliser des espaces délaissés ou dégradés pour augmenter les surfaces d'installation et mieux partager la valeur avec les territoires et leurs habitants.
Des mesures d'urgence pour raccourcir les délais des projets
Des mesures temporaires pendant 4 ans sont prévues pour aller plus vite dans la réalisation des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels qui concourent à la transition énergétique. Selon le gouvernement, "il faut 5 ans en moyenne de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer. Nos partenaires européens vont souvent deux fois plus vite que nous".
Parmi ces mesures transitoires, figure par exemple la mise en ligne de l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage sur le site de l'autorité compétente. De plus, si une enquête publique n’est pas nécessaire et qu'une simple participation du public par voie électronique s'impose, la faculté du préfet d’obliger, le cas échéant, à organiser une enquête publique est supprimée. Un décret listera les installations et opérations concernées. L'objectif est d'assurer une participation du public à un stade précoce des procédures.
Le texte étend également la participation du public par voie électronique aux projets solaires au sol de petite taille et facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes avec les projets d’énergies renouvelables.
Il prévoit que la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, soit reconnue pour certains projets d’énergies renouvelables (répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État).
Une ordonnance devra venir simplifier les procédures de raccordement. Il s'agit de pré-équiper certaines zones en permettant aux gestionnaires de réseaux d'anticiper certains travaux de raccordement au réseau électrique des projets.
La libération du foncier pour multiplier les panneaux solaires et les éoliennes
Le projet de loi facilite l'installation de panneaux solaires sur les bords des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes), sur des friches en bordure du littoral ou des stocks de saumures, dans les communes de montagne dotées d'une carte communale (panneaux au sol permis en discontinuité) et sur les parkings. Les parkings extérieurs existants de plus de 2 500 m2 devront installer des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface (avec quelques dérogations).
Aucune mesure ne concerne pour l'instant l'agrivoltaïsme, l'installation de panneaux solaires sur des terres agricoles. Le 22 septembre 2022, lors de l'inauguration du premier parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire, le chef de l'État a annoncé qu'un amendement du gouvernement serait déposé sur le sujet d'ici le passage du texte au Sénat.
Pour accélérer l'éolien en mer, les procédures de participation du public ayant lieu à l’échelle d'une façade maritime (document stratégique de façade) et celles portant sur un ou des projets de parcs éoliens seront mutualisées. Un régime juridique unique est créé pour les parcs éoliens à cheval entre domaine public maritime et zone économique exclusive.
Le texte permet, en outre, l'installation dans les zones soumises à la loi dite "Littoral", des ouvrages du réseau de transport d'électricité (RTE).
Un meilleur partage de valeur des énergies renouvelables
Pour améliorer le financement et l'attractivité des projets d'énergies renouvelables, un cadre vient définir, dans une logique de circuit court, les contrats d’achat d’électricité ou power purchase agreement (PPA). Les collectivités locales et les entreprises pourront directement signer ces contrats de long terme et à un tarif garanti avec des producteurs d’électricité.
Un régime de "partage territorial de la valeur des énergies renouvelables" est instauré pour les riverains d'installations renouvelables, notamment ceux habitant près d'éoliennes terrestres, et les communes concernées. Concrètement, ces habitants pourront directement bénéficier d'une réduction de leur facture d'électricité. Les énergies renouvelables sont, en effet, compétitives en termes de prix de production.
Une dernière mesure étend aux gaz bas-carbone (comme la gazéification des déchets) les contrats d'expérimentation biogaz, qui bénéficient d'un soutien.
Le projet de loi se structure ainsi autour de quatre piliers :
Accélérer les procédures
Nous devons accélérer nos procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sans rien renier de nos exigences environnementales. Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens.
Libérer le foncier nécessaire
Afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi libèrera un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables, déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes.
Accélérer le déploiement de l’éolien en mer
Le projet de loi permettra de rationaliser le cadre législatif applicable aux projets éolien en mer en impliquant au plus tôt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l’ensemble de la façade maritime. Pour cela, il place les documents stratégiques de façade maritime (DSFM) au coeur du dispositif de participation du public.
Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable
Le projet de loi permettra également de partager la valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d’installation. Il définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d’énergie, dans une logique de « circuit court ».
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Le projet de loi doit désormais être débattu au Sénat fin octobre, début novembre 2022.
À noter >> Ce texte sera complété, dans les prochains mois, par un projet de loi sur l’énergie nucléaire, et en 2023 par un projet de loi de programmation énergie climat, à la suite des consultations publiques qui seront lancées en octobre 2022 sur le mix énergétique et la stratégie française énergie climat et sur les projets d’EPR2.
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