Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de deux ou trois mois dans trois domaines : urbanisme, marchés publics et financement de travaux publics par les collectivités locales.
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Une première ordonnance adaptera temporairement le code de l’urbanisme pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés.
Ces bâtiments pourront être reconstruits à l’identique, même si les règles d’urbanisme ont changé, avec possibilité d’y apporter des modifications limitées et des améliorations en termes de performance environnementale, de sécurité ou d'accessibilité.
Cette ordonnance permettra également le démarrage des travaux préparatoires (terrassements, fondations...) dès le dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme.
Elle visera, en outre, à accélérer l’instruction des autorisations d'urbanisme, avec l'objectif qu'elle ne dépasse pas un mois et demi. Ces trois dispositions permettront de gagner plusieurs mois sur les procédures.
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S'agissant des bâtiments publics, une deuxième ordonnance autorisera les maîtres d’ouvrage publics à conclure des marchés ou des lots d'un marché sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, dès lors que leur montant sera inférieur à un seuil défini dans l'ordonnance.
D'autre part, elle leur permettra de s'affranchir de l'obligation d'allotissement afin de confier à un même opérateur économique un marché global portant à la fois sur la conception et la construction ou l'aménagement en urgence des bâtiments détruits ou dégradés.
Ces mesures permettront d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, y compris de maîtrise d’oeuvre, afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.
Par un amendement voté au Sénat, le gouvernement a inclus la reconstruction ou la réfection des équipements publics (mobilier urbain, réseaux de transport, équipements d'infrastructures...) au champ de l'habilitation de l'ordonnance.
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La troisième ordonnance facilitera le financement des projets de reconstruction des bâtiments et équipements publics locaux dégradés ou détruits.
Le FCTVA pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses.
L’obligation de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage ne sera pas applicable au financement de ces projets, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux.
De même, le plafonnement des fonds de concours versés entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.
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Déjà une circulaire du 5 juillet 2023 pour accompagner les maires
Le projet de loi vient compléter une circulaire de la Première ministre adressée aux préfets le 5 juillet 2023 pour accompagner les maires dans les opérations de réparation ou de reconstruction des bâtiments publics ou privés dégradés ou détruits. Elle rappelle les règles en matière de procédures d’urbanisme et de commande publique, et notamment les dispositifs d’urgence prévus.
Sénat >> Dossier législatif
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Une première ordonnance adaptera temporairement le code de l’urbanisme pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés.
Ces bâtiments pourront être reconstruits à l’identique, même si les règles d’urbanisme ont changé, avec possibilité d’y apporter des modifications limitées et des améliorations en termes de performance environnementale, de sécurité ou d'accessibilité.
Cette ordonnance permettra également le démarrage des travaux préparatoires (terrassements, fondations...) dès le dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme.
Elle visera, en outre, à accélérer l’instruction des autorisations d'urbanisme, avec l'objectif qu'elle ne dépasse pas un mois et demi. Ces trois dispositions permettront de gagner plusieurs mois sur les procédures.
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S'agissant des bâtiments publics, une deuxième ordonnance autorisera les maîtres d’ouvrage publics à conclure des marchés ou des lots d'un marché sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, dès lors que leur montant sera inférieur à un seuil défini dans l'ordonnance.
D'autre part, elle leur permettra de s'affranchir de l'obligation d'allotissement afin de confier à un même opérateur économique un marché global portant à la fois sur la conception et la construction ou l'aménagement en urgence des bâtiments détruits ou dégradés.
Ces mesures permettront d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, y compris de maîtrise d’oeuvre, afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.
Par un amendement voté au Sénat, le gouvernement a inclus la reconstruction ou la réfection des équipements publics (mobilier urbain, réseaux de transport, équipements d'infrastructures...) au champ de l'habilitation de l'ordonnance.
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La troisième ordonnance facilitera le financement des projets de reconstruction des bâtiments et équipements publics locaux dégradés ou détruits.
Le FCTVA pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses.
L’obligation de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage ne sera pas applicable au financement de ces projets, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux.
De même, le plafonnement des fonds de concours versés entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.
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Déjà une circulaire du 5 juillet 2023 pour accompagner les maires
Le projet de loi vient compléter une circulaire de la Première ministre adressée aux préfets le 5 juillet 2023 pour accompagner les maires dans les opérations de réparation ou de reconstruction des bâtiments publics ou privés dégradés ou détruits. Elle rappelle les règles en matière de procédures d’urbanisme et de commande publique, et notamment les dispositifs d’urgence prévus.
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