// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






Enfance - Jeunesse

Parl. - Projet de loi relatif à la protection des enfants (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 12/07/2021



Parl. - Projet de loi relatif à la protection des enfants (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le 8 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi qui entend améliorer la situation des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, normes d'encadrement des foyers, mesures sur les mineurs isolés étrangers. Il modernise aussi le métier des assistants familiaux (familles d'accueil) et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.

L'examen du texte par les parlementaires
En première lecture, les députés ont voté deux amendements du gouvernement en matière de placement :
- le premier interdit la séparation des fratries(frères et sœurs), sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant ;
- le second entend mettre fin aux sorties sèches de l'ASE, en garantissant une solution d'accompagnement pour tout jeune issu de l'ASE à sa majorité (la garantie jeune sera systématiquement proposée lors de l’entretien de préparation à la majorité.
Les contrats jeunes majeurs seront proposés dans tous les départements aux jeunes concernés).
Un amendement complémentaire des députés fait des jeunes sortis de l'ASE un "public prioritaire" pour l'accès au logement social.

D'autres modifications ont été apportées au projet de loi comme :
- la prise en compte de l'avis de l'enfant lors de son placement ;
- l'encadrement à deux mois du placement à l'hôtel d'un jeune de l'ASE en cas d'urgence ou de mise à l'abri ;
- la création d'un droit de visite parlementaire dans les structures de la protection de l’enfance ;
- la possibilité pour le juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, et à elle seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection, afin de mieux protéger les enfants ;

La création à titre expérimental dans les départements volontaires de "maisons de l’enfant et de la famille".

Les députés ont, en outre, prévu l'interdiction de la réévaluation de la minorité des MNA. Aujourd'hui, un département qui accueille un mineur réorienté peut en effet procéder à une seconde évaluation, alors même que la minorité a déjà été prouvée dans le département de départ.

Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2021-07-08
Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi.
 







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...