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Parmi les dispositions votées:
"Salles de shoot " - l’article 9 du projet de loi Santé propose que, "pour une durée maximale de six ans ", soient expérimentée l'ouverture de SCMR. Les toxicomanes doivent être majeurs et ne peuvent consommer que des substances qu’ils ont apportées eux-mêmes. Aucune vente n’est donc possible dans les salles. Les SCMR dérogent à la loi de 1970 en cela que les consommateurs "ne peuvent y être poursuivis pour des chefs d’usage illicite de stupéfiants ", pas plus que les professionnels intervenant à l’intérieur du local, pour complicité.
Chaque année, les responsables des salles devront adresser un rapport au maire de la commune qui les accueille.
Alcool - L'Assemblée nationale a supprimé (amendements du gouvernement), des mesures sur l'alcool, dont la possibilité d'un message adapté selon les supports de communication et produits, mais aussi une définition précisée de la publicité.
Mesures supprimées:
- la possibilité que le célèbre message "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé", obligatoire dans les publicités pour boissons alcooliques, puisse "être adapté en fonction des supports de communication, des produits et des publics".
- la publicité pour l'alcool définie comme "un acte de promotion effectué en faveur d'un produit ou service, relevant de l'activité d'une personne ayant un intérêt à la promotion dudit produit ou service et susceptible d'être perçu comme un acte de promotion par un consommateur d'attention moyenne".
Interdiction de la mise à disposition en libre service, payant ou non, de fontaines à sodas - La liste des catégories de boissons dont la mise à disposition est interdite sera fixée par un arrêté ministériel.
Délit d'incitation à l'anorexie - Ce nouveau délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende visant à réprimer l'incitation à la maigreur excessive, notamment de la part de sites internet pro-anorexie.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-04-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp
Parmi les dispositions votées:
"Salles de shoot " - l’article 9 du projet de loi Santé propose que, "pour une durée maximale de six ans ", soient expérimentée l'ouverture de SCMR. Les toxicomanes doivent être majeurs et ne peuvent consommer que des substances qu’ils ont apportées eux-mêmes. Aucune vente n’est donc possible dans les salles. Les SCMR dérogent à la loi de 1970 en cela que les consommateurs "ne peuvent y être poursuivis pour des chefs d’usage illicite de stupéfiants ", pas plus que les professionnels intervenant à l’intérieur du local, pour complicité.
Chaque année, les responsables des salles devront adresser un rapport au maire de la commune qui les accueille.
Alcool - L'Assemblée nationale a supprimé (amendements du gouvernement), des mesures sur l'alcool, dont la possibilité d'un message adapté selon les supports de communication et produits, mais aussi une définition précisée de la publicité.
Mesures supprimées:
- la possibilité que le célèbre message "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé", obligatoire dans les publicités pour boissons alcooliques, puisse "être adapté en fonction des supports de communication, des produits et des publics".
- la publicité pour l'alcool définie comme "un acte de promotion effectué en faveur d'un produit ou service, relevant de l'activité d'une personne ayant un intérêt à la promotion dudit produit ou service et susceptible d'être perçu comme un acte de promotion par un consommateur d'attention moyenne".
Interdiction de la mise à disposition en libre service, payant ou non, de fontaines à sodas - La liste des catégories de boissons dont la mise à disposition est interdite sera fixée par un arrêté ministériel.
Délit d'incitation à l'anorexie - Ce nouveau délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende visant à réprimer l'incitation à la maigreur excessive, notamment de la part de sites internet pro-anorexie.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-04-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp