Texte adopté définitivement > Jeudi 16 février 2017, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Le texte adopté en CMP introduit dans le projet de loi un article additionnel visant à rétablir le délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 10 février 2017 (article 6 nonies).
Le texte de la CMP prévoit également notamment :
- s’agissant des policiers municipaux, le rétablissement des dispositions, adoptées par la commission des lois du Sénat, qui leur permettent d’utiliser leur arme, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui (article 1er) ;
- s’agissant de la procédure d’anonymat, de conserver le critère des trois ans d’emprisonnement pour les procédures délictuelles en permettant également à l’agent de bénéficier des dispositions relatives à l’anonymat pour les procédures portant sur des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches (article 2).
Le texte issus des travaux de la CMP n’a pas retenu une disposition que le Sénat avait introduit en nouvelle lecture afin d’élargir aux abords immédiats des établissements pénitentiaires les nouvelles prérogatives des agents des équipes de sécurité pénitentiaire (article 8).
Sénat – Texte adopté définitivement – 2017-02-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-263.html
Sécurité publique : l'Assemblée adopte le texte de la CMP
Extrait : "… Je veux simplement souligner les six axes qui structurent ce texte consacré à la sécurité publique :
- La modernisation et l’unification du cadre d’usage des armes guidées par les principes dégagées par la jurisprudence. Je n’y reviens pas si ce n’est pour indiquer que l’application de l’article 1er aux agents de police municipale est, je crois, un point final satisfaisant pour tout le monde…"
Ministre de l'Intérieur – 2017-02-15
Le texte adopté en CMP introduit dans le projet de loi un article additionnel visant à rétablir le délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 10 février 2017 (article 6 nonies).
Le texte de la CMP prévoit également notamment :
- s’agissant des policiers municipaux, le rétablissement des dispositions, adoptées par la commission des lois du Sénat, qui leur permettent d’utiliser leur arme, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui (article 1er) ;
- s’agissant de la procédure d’anonymat, de conserver le critère des trois ans d’emprisonnement pour les procédures délictuelles en permettant également à l’agent de bénéficier des dispositions relatives à l’anonymat pour les procédures portant sur des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches (article 2).
Le texte issus des travaux de la CMP n’a pas retenu une disposition que le Sénat avait introduit en nouvelle lecture afin d’élargir aux abords immédiats des établissements pénitentiaires les nouvelles prérogatives des agents des équipes de sécurité pénitentiaire (article 8).
Sénat – Texte adopté définitivement – 2017-02-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-263.html
Sécurité publique : l'Assemblée adopte le texte de la CMP
Extrait : "… Je veux simplement souligner les six axes qui structurent ce texte consacré à la sécurité publique :
- La modernisation et l’unification du cadre d’usage des armes guidées par les principes dégagées par la jurisprudence. Je n’y reviens pas si ce n’est pour indiquer que l’application de l’article 1er aux agents de police municipale est, je crois, un point final satisfaisant pour tout le monde…"
Ministre de l'Intérieur – 2017-02-15