Le projet de loi de finances spéciale contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025.
Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale où il sera débattu à partir du 16 décembre 2024.
Après la censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre 2024, il n'est plus possible au Parlement de terminer l'examen et d'adopter définitivement le projet de loi de finances 2025 pour une promulgation avant le 1er janvier 2025.
En application de l'article 45 de la loi organique pour les lois de finances (LOLF), le projet de loi spéciale vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l'attente de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025.
L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi spéciale contient trois types d'autorisations :
- autorisation à percevoir les impôts existants ;
- autorisation d'emprunt de l'État ;
- autorisation d'emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Dans un avis du 9 décembre 2024 , le Conseil d'État avait précisé quelles dispositions fiscales pouvaient figurer dans une loi de finances spéciale.
Les amendements visant à indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu jugés irrecevables
Les amendements visant à indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu ont été jugés irrecevables par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, en amont de l'examen du projet de loi spéciale dans l'hémicycle, ce lundi 16 décembre.
Cette décision, qui respecte l'avis du Conseil d’Etat, ne remet toutefois pas en cause la possibilité d'indexer du barème de l'impôt sur le revenu. Pour ce faire, la mesure devra par exemple être votée dans le cadre du projet de loi de finances 2025 qui sera présenté en début d'année prochaine.
Assemblée nationale- Dossier législatif
Qu'est-ce qu'une loi de finances spéciale ?
Budget 2025 : à quoi sert la loi spéciale ?
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Après la censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre 2024, il n'est plus possible au Parlement de terminer l'examen et d'adopter définitivement le projet de loi de finances 2025 pour une promulgation avant le 1er janvier 2025.
En application de l'article 45 de la loi organique pour les lois de finances (LOLF), le projet de loi spéciale vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l'attente de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025.
L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi spéciale contient trois types d'autorisations :
- autorisation à percevoir les impôts existants ;
- autorisation d'emprunt de l'État ;
- autorisation d'emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Dans un avis du 9 décembre 2024 , le Conseil d'État avait précisé quelles dispositions fiscales pouvaient figurer dans une loi de finances spéciale.
Les amendements visant à indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu jugés irrecevables
Les amendements visant à indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu ont été jugés irrecevables par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, en amont de l'examen du projet de loi spéciale dans l'hémicycle, ce lundi 16 décembre.
Cette décision, qui respecte l'avis du Conseil d’Etat, ne remet toutefois pas en cause la possibilité d'indexer du barème de l'impôt sur le revenu. Pour ce faire, la mesure devra par exemple être votée dans le cadre du projet de loi de finances 2025 qui sera présenté en début d'année prochaine.
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