Lors de sa réunion du 21 novembre 2023, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a approuvé la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres‑restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.
Au-delà des réserves qu’a pu soulever le calendrier d’examen du texte, cette décision - acquise à la quasi-unanimité des commissaires présents - manifeste un consensus autour d’un impératif : assurer, sans délai et de manière efficace, la continuité de l’action publique en faveur du pouvoir d’achat des habitants de ce pays, face aux effets délétères au plan social d’un épisode inflationniste persistant.
Dans cet esprit, le texte soumis à la délibération de l’Assemblée nationale propose une mesure simple : la prorogation stricte du régime dérogatoire établi par l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En pratique, il s’agit de conserver, à près de 5,4 millions de salariés, la faculté d’utiliser les titres-restaurant acquis auprès de leurs employeurs pour l’achat dans les grandes et moyennes surfaces d’articles relevant de l’alimentation du quotidien.
Le propos n'est pas ici de dénaturer l’usage d’un acquis social. La raison d’être des titres-restaurant, sous toutes leurs formes, est de contribuer à une prise en charge partielle des dépenses que peuvent exposer les salariés pour leur pause déjeuner, en l’absence de services de restauration collective.
Du reste, les titres-restaurant participent d’un écosystème qui irrigue l’économie de proximité, avec la place essentielle qu’occupent depuis toujours dans ce dispositif les restaurants, l’hôtellerie-restauration et les commerces de bouche. Les conditions de leur usage intéressent nécessairement les partenaires sociaux, compte tenu des implications que comportent la place des salariés, des employeurs voire de la puissance publique dans leur financement.
Aussi, la commission des affaires économiques a résolu de reconduire pour une année le régime dérogatoire établi par la loi sur le pouvoir d’achat.
Ce choix n’implique pas d’écarter par principe une réforme plus profonde qui conduirait à adapter le système des titres-restaurant à l’évolution des modes de consommation, ainsi qu’à l’organisation et aux pratiques nouvelles du monde du travail.
D’après les éléments communiqués par la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Mme Olivia Grégoire, le Gouvernement y travaille. Il devrait rendre publiques les conclusions des discussions menées avec les partenaires sociaux au début de l’année 2024. À présent, il importe de répondre à l’urgence sociale.
C’est la raison pour laquelle, suivant une position constante tout au long des débats en commission, la rapporteure appelle l’Assemblée à adopter sans modification le texte issu des travaux de la commission, seule démarche de nature à permettre, dans les conditions de la navette parlementaire, le maintien d’une mesure utile au pouvoir d’achat et appréciée de nos compatriotes.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Au-delà des réserves qu’a pu soulever le calendrier d’examen du texte, cette décision - acquise à la quasi-unanimité des commissaires présents - manifeste un consensus autour d’un impératif : assurer, sans délai et de manière efficace, la continuité de l’action publique en faveur du pouvoir d’achat des habitants de ce pays, face aux effets délétères au plan social d’un épisode inflationniste persistant.
Dans cet esprit, le texte soumis à la délibération de l’Assemblée nationale propose une mesure simple : la prorogation stricte du régime dérogatoire établi par l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En pratique, il s’agit de conserver, à près de 5,4 millions de salariés, la faculté d’utiliser les titres-restaurant acquis auprès de leurs employeurs pour l’achat dans les grandes et moyennes surfaces d’articles relevant de l’alimentation du quotidien.
Le propos n'est pas ici de dénaturer l’usage d’un acquis social. La raison d’être des titres-restaurant, sous toutes leurs formes, est de contribuer à une prise en charge partielle des dépenses que peuvent exposer les salariés pour leur pause déjeuner, en l’absence de services de restauration collective.
Du reste, les titres-restaurant participent d’un écosystème qui irrigue l’économie de proximité, avec la place essentielle qu’occupent depuis toujours dans ce dispositif les restaurants, l’hôtellerie-restauration et les commerces de bouche. Les conditions de leur usage intéressent nécessairement les partenaires sociaux, compte tenu des implications que comportent la place des salariés, des employeurs voire de la puissance publique dans leur financement.
Aussi, la commission des affaires économiques a résolu de reconduire pour une année le régime dérogatoire établi par la loi sur le pouvoir d’achat.
Ce choix n’implique pas d’écarter par principe une réforme plus profonde qui conduirait à adapter le système des titres-restaurant à l’évolution des modes de consommation, ainsi qu’à l’organisation et aux pratiques nouvelles du monde du travail.
D’après les éléments communiqués par la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Mme Olivia Grégoire, le Gouvernement y travaille. Il devrait rendre publiques les conclusions des discussions menées avec les partenaires sociaux au début de l’année 2024. À présent, il importe de répondre à l’urgence sociale.
C’est la raison pour laquelle, suivant une position constante tout au long des débats en commission, la rapporteure appelle l’Assemblée à adopter sans modification le texte issu des travaux de la commission, seule démarche de nature à permettre, dans les conditions de la navette parlementaire, le maintien d’une mesure utile au pouvoir d’achat et appréciée de nos compatriotes.
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