// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité civile - Secours

Parl. - Promouvoir et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (Texte en cours d'examen)

Rédigé par ID CiTé le 23/09/2021



Parl. - Promouvoir et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (Texte en cours d'examen)
Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 mai 2021, la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Mercredi 22 septembre, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :
- d’améliorer l’information des populations en étendant l’obligation de mise à disposition d’informations sur les risques et de communication envers la population à toutes les communes concernées par un risque majeur, et pas uniquement aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) (art. add. avant art. 6) ;

- d’étendre l’obligation de réalisation d’un plan communal de sauvegarde (PCS) à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté rendent nécessaires l’existence d’un tel plan (art. 6) ;

- de renforcer, en la clarifiant, l’obligation d’acheminement des communications d’urgence (art. add. après art. 9) ;

- de permettre aux sapeurs-pompiers d’accéder aux données du système d’information des véhicules (SIV) directement depuis les lieux d’une intervention mettant en cause des véhicules à moteur grâce aux outils numériques de terrain (art. 11) ;

Sénat - 
Texte en cours d’examen
 








 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?