Le 6 avril 2023, députés et sénateurs ont trouvé un accord, en commission mixte paritaire, sur une version finale de la proposition de loi. Ce texte de compromis doit désormais être définitivement voté par les deux Assemblées.
Six millions de Français, dont 600 000 sont en affection de longue durée (ALD), n'ont pas de médecin traitant.
Lutter contre les déserts médicaux et améliorer l’accès aux soins sont les deux objectifs de cette proposition de loi, qui a été amendée par les parlementaires et le gouvernement. Le texte doit encore faire l'objet d'une commission mixte paritaire où députés et sénateurs vont tenter de s'accorder sur une version finale de ses dispositions.
Accès direct aux IPA, kinés et orthophonistes
Les patients pourront accéder directement, sans passer par un médecin :
- aux infirmiers en pratique avancée (IPA) qui exercent à l’hôpital, en établissement médico-social ou dans des maisons ou centres de santé et des équipes de soins primaires et spécialisés. Le grade d'IPA (bac + 5) a été autorisé par la loi Touraine en 2016 et a été mis en oeuvre en 2018. A l'été 2022, 1700 IPA seulement étaient en activité ;
- aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes qui exercent à l’hôpital, en établissement social ou médico-social ou dans des maisons ou centres de santé et des équipes de soins primaires et spécialisés. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le nombre de séances autorisées serait limité à cinq si le patient n'a pas eu avant de diagnostic médical.
Les sénateurs ont encadré le dispositif de manière à "garantir la sécurité des soins" et "conserver le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi des patients".
Dans tous les cas, un compte rendu des soins réalisés devra être systématiquement adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé du patient.
Compétences de plusieurs professions paramédicales
Par ailleurs, les compétences de plusieurs professions de santé sont étendues :
- les infirmiers en pratique avancée pourront désormais primo-prescrire des produits ou prestations soumis ou non à ordonnance. Un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Académie de médecine, de la Haute Autorité de Santé et des ordres des professions concernées, devra préciser les conditions de la primo-prescription ;
- de nouveaux assistants dentaires dits de niveau II pourront faire directement notamment des actes prophylactiques, orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ;
- les infirmiers pourront prendre en charge la prévention et le traitement de plaies et prescrire, dans ce cadre, des examens complémentaires et des produits de santé ;
- les pédicures-podologues pourront prescrire des orthèses plantaires et des séances de soins adaptés en cas de diabète ;
- les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes orthésistes pourront adapter les ordonnances initiales d’orthèses plantaires de moins de trois ans ;
- les opticiens-lunetiers pourront adapter une ordonnance initiale de verres ou de lentilles, sur accord écrit de l’ophtalmologue.
Des dispositions intéressent aussi les pharmaciens, qui auront le droit de renouveler trois fois, par délivrance d’un mois, une ordonnance expirée pour le traitement d’une pathologie chronique. A titre expérimental, les pharmaciens biologistes seront autorisés à pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Les conditions de qualification pour l’exercice de la profession de préparateur en pharmacie sont par ailleurs modifiées.
Sur amendement du Sénat, la possibilité pour les préparateurs en pharmacie d'administrer les vaccins contre la grippe, le Covid et la variole du singe est pérennisée.
Afin de simplifier l’accessibilité des patients aux tests, recueils et traitements de signaux biologiques et de renforcer la stratégie de dépistage, les sénateurs ont par ailleurs ouvert leur réalisation aux professionnels de santé, ou à certaines catégories de personnes qui seront listées par arrêté.
Les assistants de régulation médicale (ARM) sont reconnus comme professionnels de santé.
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Permanence des soins et taxe "lapin"
La permanence des soins n'est aujourd'hui pas complètement assurée dans tous les territoires. Un amendement du gouvernement avait introduit la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Ce nouvel article prévoyait que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers sont "responsables collectivement" de la permanence des soins.
Le Sénat a supprimé cette notion de responsabilité collective tout en conservant les dispositions permettant aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux infirmiers de participer à la permanence des soins ambulatoires.
Le Sénat a par ailleurs supprimé une disposition qui incluait dans le périmètre des conventions médicales la valorisation de l'engagement territorial des médecins. Pour la commission des affaires sociales, cette disposition, sans portée juridique, interfère inutilement avec les négociations en cours de la prochaine convention médicale.
Le Sénat a enfin introduit, par amendement, un dispositif prévoyant que les conventions médicales négociées entre les professionnels de santé (médecins ou autres professionnels) et l'assurance maladie puissent fixer les conditions d’indemnisation du professionnel de santé en cas de rendez-vous non honoré par un patient.
Il s'agit de responsabiliser les patients, qui pourraient devoir supporter le coût d'un rendez-vous qu'ils auraient annulé au dernier moment ou auquel ils ne se seraient pas présenté sans raison légitime. D'après les syndicats de médecins, chaque année 28 millions de rendez-vous médicaux ne seraient pas honorés.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Six millions de Français, dont 600 000 sont en affection de longue durée (ALD), n'ont pas de médecin traitant.
Lutter contre les déserts médicaux et améliorer l’accès aux soins sont les deux objectifs de cette proposition de loi, qui a été amendée par les parlementaires et le gouvernement. Le texte doit encore faire l'objet d'une commission mixte paritaire où députés et sénateurs vont tenter de s'accorder sur une version finale de ses dispositions.
Accès direct aux IPA, kinés et orthophonistes
Les patients pourront accéder directement, sans passer par un médecin :
- aux infirmiers en pratique avancée (IPA) qui exercent à l’hôpital, en établissement médico-social ou dans des maisons ou centres de santé et des équipes de soins primaires et spécialisés. Le grade d'IPA (bac + 5) a été autorisé par la loi Touraine en 2016 et a été mis en oeuvre en 2018. A l'été 2022, 1700 IPA seulement étaient en activité ;
- aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes qui exercent à l’hôpital, en établissement social ou médico-social ou dans des maisons ou centres de santé et des équipes de soins primaires et spécialisés. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le nombre de séances autorisées serait limité à cinq si le patient n'a pas eu avant de diagnostic médical.
Les sénateurs ont encadré le dispositif de manière à "garantir la sécurité des soins" et "conserver le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi des patients".
Dans tous les cas, un compte rendu des soins réalisés devra être systématiquement adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé du patient.
Compétences de plusieurs professions paramédicales
Par ailleurs, les compétences de plusieurs professions de santé sont étendues :
- les infirmiers en pratique avancée pourront désormais primo-prescrire des produits ou prestations soumis ou non à ordonnance. Un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Académie de médecine, de la Haute Autorité de Santé et des ordres des professions concernées, devra préciser les conditions de la primo-prescription ;
- de nouveaux assistants dentaires dits de niveau II pourront faire directement notamment des actes prophylactiques, orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ;
- les infirmiers pourront prendre en charge la prévention et le traitement de plaies et prescrire, dans ce cadre, des examens complémentaires et des produits de santé ;
- les pédicures-podologues pourront prescrire des orthèses plantaires et des séances de soins adaptés en cas de diabète ;
- les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes orthésistes pourront adapter les ordonnances initiales d’orthèses plantaires de moins de trois ans ;
- les opticiens-lunetiers pourront adapter une ordonnance initiale de verres ou de lentilles, sur accord écrit de l’ophtalmologue.
Des dispositions intéressent aussi les pharmaciens, qui auront le droit de renouveler trois fois, par délivrance d’un mois, une ordonnance expirée pour le traitement d’une pathologie chronique. A titre expérimental, les pharmaciens biologistes seront autorisés à pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Les conditions de qualification pour l’exercice de la profession de préparateur en pharmacie sont par ailleurs modifiées.
Sur amendement du Sénat, la possibilité pour les préparateurs en pharmacie d'administrer les vaccins contre la grippe, le Covid et la variole du singe est pérennisée.
Afin de simplifier l’accessibilité des patients aux tests, recueils et traitements de signaux biologiques et de renforcer la stratégie de dépistage, les sénateurs ont par ailleurs ouvert leur réalisation aux professionnels de santé, ou à certaines catégories de personnes qui seront listées par arrêté.
Les assistants de régulation médicale (ARM) sont reconnus comme professionnels de santé.
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Permanence des soins et taxe "lapin"
La permanence des soins n'est aujourd'hui pas complètement assurée dans tous les territoires. Un amendement du gouvernement avait introduit la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Ce nouvel article prévoyait que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers sont "responsables collectivement" de la permanence des soins.
Le Sénat a supprimé cette notion de responsabilité collective tout en conservant les dispositions permettant aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux infirmiers de participer à la permanence des soins ambulatoires.
Le Sénat a par ailleurs supprimé une disposition qui incluait dans le périmètre des conventions médicales la valorisation de l'engagement territorial des médecins. Pour la commission des affaires sociales, cette disposition, sans portée juridique, interfère inutilement avec les négociations en cours de la prochaine convention médicale.
Le Sénat a enfin introduit, par amendement, un dispositif prévoyant que les conventions médicales négociées entre les professionnels de santé (médecins ou autres professionnels) et l'assurance maladie puissent fixer les conditions d’indemnisation du professionnel de santé en cas de rendez-vous non honoré par un patient.
Il s'agit de responsabiliser les patients, qui pourraient devoir supporter le coût d'un rendez-vous qu'ils auraient annulé au dernier moment ou auquel ils ne se seraient pas présenté sans raison légitime. D'après les syndicats de médecins, chaque année 28 millions de rendez-vous médicaux ne seraient pas honorés.
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