La proposition de loi aménage le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui devait être effective au 1er janvier 2025. Île-de-France Mobilités (IDFM) pourra échelonner ce processus jusqu'à fin 2026. Différentes modifications sont aussi introduites sur le plan social pour les agents transférés.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui a été amendée par les sénateurs, traduit les préconisations de la mission de préfiguration sociale confiée par Île-de-France Mobilités (IDFM) à Jean-Paul Bailly et Jean Grosset afin de faciliter et fluidifier l’ouverture effective à la concurrence.
Elle permet à IDFM de décaler l'ouverture à la concurrence des bus franciliens sur une durée maximum de deux ans, celle-ci devant intervenir entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Il s'agit de de fluidifier le processus d’attribution des lots, qui a pris beaucoup de retard : le séquençage évite une désorganisation des services de la RATP et laisse le temps aux opérateurs privés de préparer des offres mieux calibrées.
Sur le plan social, le texte prévoit :
- le bénéfice des acquis sociaux ("sac à dos social") pour tous les salariés transférés ;
- le transfert des salariés aux nouveaux employeurs par centre-bus (dépôt) et non plus ligne par ligne de bus, pour éviter à plus de 3 000 salariés de devoir changer de lieu de prise de poste ;
- une procédure de volontariat pour changer de site, afin de lisser les sureffectifs ou sous-effectifs ;
- un dispositif de recours au volontariat spécifique aux conducteurs de bus de nuit ;
- le report de l’entrée en vigueur du cadre social territorialisé (CST) pour une période transitoire de 15 mois, le temps de remédier à la pénurie de chauffeurs. Ce cadre prévoit notamment une ampleur journalière maximale de travail de 11 heures pour les conducteurs de bus, alors que cette amplitude est de 13 heures à la RATP en vertu d’un accord collectif d’entreprise.
Enfin, pour accompagner l'évolution des missions d'IDFM du fait de l'ouverture à la concurrence, cet établissement public est autorisé à recruter par contrat de droit privé des futurs régulateurs ou superviseurs.
Les députés ont peu modifié le texte du Sénat. Ils ont supprimé la compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les litiges entre IDFM et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs. L’ART estime, en effet, n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour exercer cette compétence, qui découle de dispositions de la loi LOM de 2019.
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour s'accorder sur une version finale du texte.
Sénat >> Dossier législatif
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui a été amendée par les sénateurs, traduit les préconisations de la mission de préfiguration sociale confiée par Île-de-France Mobilités (IDFM) à Jean-Paul Bailly et Jean Grosset afin de faciliter et fluidifier l’ouverture effective à la concurrence.
Elle permet à IDFM de décaler l'ouverture à la concurrence des bus franciliens sur une durée maximum de deux ans, celle-ci devant intervenir entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Il s'agit de de fluidifier le processus d’attribution des lots, qui a pris beaucoup de retard : le séquençage évite une désorganisation des services de la RATP et laisse le temps aux opérateurs privés de préparer des offres mieux calibrées.
Sur le plan social, le texte prévoit :
- le bénéfice des acquis sociaux ("sac à dos social") pour tous les salariés transférés ;
- le transfert des salariés aux nouveaux employeurs par centre-bus (dépôt) et non plus ligne par ligne de bus, pour éviter à plus de 3 000 salariés de devoir changer de lieu de prise de poste ;
- une procédure de volontariat pour changer de site, afin de lisser les sureffectifs ou sous-effectifs ;
- un dispositif de recours au volontariat spécifique aux conducteurs de bus de nuit ;
- le report de l’entrée en vigueur du cadre social territorialisé (CST) pour une période transitoire de 15 mois, le temps de remédier à la pénurie de chauffeurs. Ce cadre prévoit notamment une ampleur journalière maximale de travail de 11 heures pour les conducteurs de bus, alors que cette amplitude est de 13 heures à la RATP en vertu d’un accord collectif d’entreprise.
Enfin, pour accompagner l'évolution des missions d'IDFM du fait de l'ouverture à la concurrence, cet établissement public est autorisé à recruter par contrat de droit privé des futurs régulateurs ou superviseurs.
Les députés ont peu modifié le texte du Sénat. Ils ont supprimé la compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les litiges entre IDFM et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs. L’ART estime, en effet, n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour exercer cette compétence, qui découle de dispositions de la loi LOM de 2019.
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour s'accorder sur une version finale du texte.
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