Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à renforcer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
Son objectif est de lutter contre la disparition des terres agricoles et la spéculation foncière.
Ce court texte permettra aux Safer de demander aux vendeurs une notification séparant les biens à usage ou vocation agricole des autres biens afin d'améliorer leur droit de préemption partielle. Les Safer pourront ainsi préempter uniquement les terrains agricoles. Un amendement des députés a exclu du dispositif les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental (proximité d'un monument historique ou d'un site classé, terrains labellisés "jardin remarquable").
Une disposition renforce la procédure de préemption en révision des prix.
Par ailleurs, le droit de préemption des Safer est étendu à de nouvelles communes. Il s'agit des communes limitrophes des communes littorales et des communes en zone tendue, du fait de la forte spéculation foncière. D'autres communes pourront être concernées par le droit de préemption des Safer après délibération du conseil municipal, sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années.
Le texte instaure enfin un droit de visite au profit des Safer, qui auront la possibilité de visiter un bien avant d'exercer leur droit de préemption. Aujourd'hui, la décision des Safer repose essentiellement sur les informations transmises dans le cadre d'une déclaration d'intention d'aliéner. Les conditions de mise en œuvre de ce droit de visite seront fixées par décret.
Par amendements, les députés ont demandé deux rapports au gouvernement sur l'opportunité d'élargir le droit de préemption des Safer et les pistes pour améliorer l'articulation des différents droits de préemption des collectivités locales avec celui des Safer.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Son objectif est de lutter contre la disparition des terres agricoles et la spéculation foncière.
Ce court texte permettra aux Safer de demander aux vendeurs une notification séparant les biens à usage ou vocation agricole des autres biens afin d'améliorer leur droit de préemption partielle. Les Safer pourront ainsi préempter uniquement les terrains agricoles. Un amendement des députés a exclu du dispositif les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental (proximité d'un monument historique ou d'un site classé, terrains labellisés "jardin remarquable").
Une disposition renforce la procédure de préemption en révision des prix.
Par ailleurs, le droit de préemption des Safer est étendu à de nouvelles communes. Il s'agit des communes limitrophes des communes littorales et des communes en zone tendue, du fait de la forte spéculation foncière. D'autres communes pourront être concernées par le droit de préemption des Safer après délibération du conseil municipal, sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années.
Le texte instaure enfin un droit de visite au profit des Safer, qui auront la possibilité de visiter un bien avant d'exercer leur droit de préemption. Aujourd'hui, la décision des Safer repose essentiellement sur les informations transmises dans le cadre d'une déclaration d'intention d'aliéner. Les conditions de mise en œuvre de ce droit de visite seront fixées par décret.
Par amendements, les députés ont demandé deux rapports au gouvernement sur l'opportunité d'élargir le droit de préemption des Safer et les pistes pour améliorer l'articulation des différents droits de préemption des collectivités locales avec celui des Safer.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
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