Le 1er avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi en première lecture.
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur un texte final.
Nouveau parquet national anticriminalité organisée, dossier coffre, fermeture des commerces qui blanchissent l'argent de la drogue, quartiers de prison sécurisés pour les narcotrafiquants, techniques d’enquête renforcées... Voici quelques-unes des mesures de la proposition de loi transpartisane pour combattre plus efficacement le narcotrafic.
Articles concernant plus particulièrement les maires
Article 3 - Après le même article L. 132-3, il est inséré un article L. 132-3-1 ainsi rédigé :
Art. L. 132-3-1. - Le maire est informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333-2.
Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222-34 et 222-43-1 du code pénal commises sur le territoire de la commune et causant un trouble à l’ordre public.
(…)
Art. L. 333-4 (nouveau). - Aux fins de prévenir la commission d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222-34 à 222-43-1, 321-1, 321-2 et 324-1 à 324-6-1, 450-1 et 450-1-1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative pour une durée n’excédant pas un mois pris par le maire de la commune concernée.
Article 24
Art. L. 22-11-1. - Afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente, d’une portion de la voie publique, d’un équipement collectif ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne participant à ces activités. Il en informe également les maires des communes concernées.
L’interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d’un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile.
La mesure d’interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
Art. L. 22-11-2. - Le non-respect d’un arrêté pris sur le fondement de l’article L. 22-11-1 est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
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Synthèse des mesures votées
Nouveaux dispositifs institutionnels
- Création d’un "état-major criminalité organisée" rattaché à la police judiciaire, pour coordonner l’action interministérielle contre le narcotrafic et le crime organisé.
- Institution d’un Parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), sur le modèle du PNF ou du Pnat, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Il sera basé à Paris.
- Une loi organique parallèle définit le statut du procureur à la tête de ce parquet.
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Blanchiment et criminalité financière
- Pouvoir de fermeture administrative des lieux servant au blanchiment (épiceries de nuit, sandwicheries...), confié aux préfets et étendu aux maires.
Extension des obligations de vigilance à de nouveaux secteurs : location/vente de véhicules de luxe, yachts, jets, immobilier.
Interdiction du paiement en espèces pour la location de voiture au-delà d’un seuil fixé par décret.
Renforcement des prérogatives de Tracfin et des douanes.
Interdiction des "mixeurs" de crypto-actifs pour les prestataires de services numériques.
Confiscation obligatoire des biens d’origine frauduleuse, sauf exception motivée.
Gel administratif des avoirs des narcotrafiquants.
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Techniques d’enquête et renseignement
Extension temporaire (jusqu’en 2028) de techniques de renseignement
Refus d’instaurer des backdoors dans les messageries chiffrées (WhatsApp, Signal…).
Mise en place d’un "dossier coffre", ou PV distinct, pour protéger les agents et les techniques spéciales (micros, balises…).
Création d’un statut pour les informateurs, activation à distance d’appareils, "coup d’achat" en ligne étendu au blanchiment.
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Répression, repentis, sanctions
Extension du statut de repenti, même aux crimes de sang.
Création d’une infraction d’appartenance à une organisation criminelle.
Recrutement de mineurs par les réseaux : 7 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Trafic avec arme : infraction autonome, jusqu’à 15 ans de prison.
Extension de la garde à vue des "mules" jusqu’à 120h en outre-mer, et peines complémentaires d’interdiction de vol.
Assimilation de l’exploitation des mules à la traite des êtres humains.
Interdiction de paraître sur les points de deal, expulsions facilitées pour les locataires trafiquants.
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Trafic numérique et en ligne
Renforcement des prérogatives de Pharos pour lutter contre la vente de drogues en ligne.
Obligation d’identité pour acheter des cartes SIM prépayées, comme en Belgique ou au Luxembourg.
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Prisons : sécurité et isolement
Peines cumulées sans confusion pour les trafiquants qui poursuivent leurs activités en détention.
Usage de drones pour détecter les projections de téléphones/drogues.
Création de quartiers de haute sécurité pour narcotrafiquants, avec :
Visio-audiences systématisées pour limiter les extractions.
Sécurité renforcée des convois pénitentiaires.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur un texte final.
Nouveau parquet national anticriminalité organisée, dossier coffre, fermeture des commerces qui blanchissent l'argent de la drogue, quartiers de prison sécurisés pour les narcotrafiquants, techniques d’enquête renforcées... Voici quelques-unes des mesures de la proposition de loi transpartisane pour combattre plus efficacement le narcotrafic.
Articles concernant plus particulièrement les maires
Article 3 - Après le même article L. 132-3, il est inséré un article L. 132-3-1 ainsi rédigé :
Art. L. 132-3-1. - Le maire est informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333-2.
Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222-34 et 222-43-1 du code pénal commises sur le territoire de la commune et causant un trouble à l’ordre public.
(…)
Art. L. 333-4 (nouveau). - Aux fins de prévenir la commission d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222-34 à 222-43-1, 321-1, 321-2 et 324-1 à 324-6-1, 450-1 et 450-1-1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative pour une durée n’excédant pas un mois pris par le maire de la commune concernée.
Article 24
Art. L. 22-11-1. - Afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente, d’une portion de la voie publique, d’un équipement collectif ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne participant à ces activités. Il en informe également les maires des communes concernées.
L’interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d’un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile.
La mesure d’interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
Art. L. 22-11-2. - Le non-respect d’un arrêté pris sur le fondement de l’article L. 22-11-1 est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
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Synthèse des mesures votées
Nouveaux dispositifs institutionnels
- Création d’un "état-major criminalité organisée" rattaché à la police judiciaire, pour coordonner l’action interministérielle contre le narcotrafic et le crime organisé.
- Institution d’un Parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), sur le modèle du PNF ou du Pnat, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Il sera basé à Paris.
- Une loi organique parallèle définit le statut du procureur à la tête de ce parquet.
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Blanchiment et criminalité financière
- Pouvoir de fermeture administrative des lieux servant au blanchiment (épiceries de nuit, sandwicheries...), confié aux préfets et étendu aux maires.
Extension des obligations de vigilance à de nouveaux secteurs : location/vente de véhicules de luxe, yachts, jets, immobilier.
Interdiction du paiement en espèces pour la location de voiture au-delà d’un seuil fixé par décret.
Renforcement des prérogatives de Tracfin et des douanes.
Interdiction des "mixeurs" de crypto-actifs pour les prestataires de services numériques.
Confiscation obligatoire des biens d’origine frauduleuse, sauf exception motivée.
Gel administratif des avoirs des narcotrafiquants.
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Techniques d’enquête et renseignement
Extension temporaire (jusqu’en 2028) de techniques de renseignement
Refus d’instaurer des backdoors dans les messageries chiffrées (WhatsApp, Signal…).
Mise en place d’un "dossier coffre", ou PV distinct, pour protéger les agents et les techniques spéciales (micros, balises…).
Création d’un statut pour les informateurs, activation à distance d’appareils, "coup d’achat" en ligne étendu au blanchiment.
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Répression, repentis, sanctions
Extension du statut de repenti, même aux crimes de sang.
Création d’une infraction d’appartenance à une organisation criminelle.
Recrutement de mineurs par les réseaux : 7 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Trafic avec arme : infraction autonome, jusqu’à 15 ans de prison.
Extension de la garde à vue des "mules" jusqu’à 120h en outre-mer, et peines complémentaires d’interdiction de vol.
Assimilation de l’exploitation des mules à la traite des êtres humains.
Interdiction de paraître sur les points de deal, expulsions facilitées pour les locataires trafiquants.
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Trafic numérique et en ligne
Renforcement des prérogatives de Pharos pour lutter contre la vente de drogues en ligne.
Obligation d’identité pour acheter des cartes SIM prépayées, comme en Belgique ou au Luxembourg.
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Prisons : sécurité et isolement
Peines cumulées sans confusion pour les trafiquants qui poursuivent leurs activités en détention.
Usage de drones pour détecter les projections de téléphones/drogues.
Création de quartiers de haute sécurité pour narcotrafiquants, avec :
Visio-audiences systématisées pour limiter les extractions.
Sécurité renforcée des convois pénitentiaires.
Assemblée Nationale - Dossier législatif