Texte adopté en navette > Dans la nuit du mardi 19 au mercredi 20 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, pour une durée qu'elle a portée à 6 mois. 489 députés ont voté pour, 26 députés ont voté contre et 4 députés se sont abstenus.
Parmi les dispositions adoptées :
- durée supplémentaire portée à 6 mois pour ce régime d'exception,
- possibilité de fouille des bagages et des véhicules, sans instruction du procureur. Ces fouilles seront possibles à l'occasion de contrôles d'identité, sans l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage
- saisie lors des perquisitions administratives et exploitation des données des ordinateurs et téléphones.
- dispositif de retenue administrative des personnes présentes dans les lieux faisant l'objet d'une perquisition ordonnée sur le fondement de l'état d'urgence.- suppression, en matière de terrorisme, de toute automaticité de réduction de peines
- renforcement du contrôle parlementaire de la mise en oeuvre de l'état d'urgence, en prévoyant une remontée en temps réel des actes pris sous ce régime.
- création d'une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-07-19
Projet de loi de prorogation de l’état d’urgence - Les amendements qui seront présentés à la commission des lois du Sénat
S’agissant de l’état d’urgence, ces amendements auront pour objet de :
> porter à six mois la durée de prorogation de l’état d’urgence ;
> modifier la loi du 3 avril 1955 pour :
- faciliter l’interdiction des rassemblements pour lesquels la sécurité ne pourrait être assurée par des moyens spécifiques
- faciliter la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence
- donner aux préfets un nouveau pouvoir leur permettant d’autoriser à procéder de manière extensive à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille
- permettre à l’officier de police judiciaire présent sur le lieu d’une perquisition administrative de retenir les personnes présentes sur le lieu perquisitionné pendant le temps nécessaire aux opérations de perquisition.
----------------------------
Au titre des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi "lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme", les amendements du rapporteur auront pour but de :
- créer un délit de séjour sur une zone à l’étranger où opèrent des groupes terroristes ;
- dans le cadre du régime d’assignation à résidence créé par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016, porter la durée maximale d’assignation à résidence d’un à trois mois ;
- allonger la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ;
- créer une circonstance aggravante afin que l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste puisse relever de la cour d’assises et donc d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle ;
- appliquer la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour terrorisme ;
- rendre automatique la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme ;
- créer un régime complet d’application des peines applicable aux personnes condamnées pour terrorisme qui soit plus rigoureux que le droit commun (exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, ou du mécanisme de la libération sous contrainte, interdiction d’octroi de permission de sorties notamment).
Enfin, un amendement aura pour objet de remédier aux rigidités et lourdeurs dans la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements, créée par la loi du 24 juillet 2015, permettant de recueillir en temps réel, sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques, les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique mercredi 20 juillet 2016.
Sénat - 2016-07-19
http://www.senat.fr/presse/cp20160719.html
Avis consultatif du Conseil d'Etat
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant certaines de ses dispositions.
Extraits: "…Nonobstant les dispositions renforçant les moyens administratifs et judiciaires de la lutte contre le terrorisme notamment contenues dans les lois n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le Conseil d'État estime qu’est dans son principe nécessaire, adaptée et proportionnée et, par suite, justifiée l’application des mesures propres à l’état d’urgence prévues par les articles 5, 6, 6-1, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus, telles qu’elles ont été proposées par le Gouvernement, dans le ressort géographique déterminé par les décrets des 14 et 18 novembre 2015.
Le Conseil d’État estime également justifiée l’entrée en vigueur immédiate de ces mesures qui, à la différence de celles autorisées par la loi du 20 mai 2016, incluent les perquisitions administratives, sans attendre le 26 juillet 2016.
Toutefois, (…) le Conseil d’État, (…) rappelle que les renouvellements de l'état d'urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l’État de droit, par des moyens permanents renforcés par les dispositions résultant des lois récemment promulguées et mentionnées au point 3 ci-dessus.
En ce qui concerne l’article 2 du projet qui modifie la loi du 3 avril 1955 pour permettre d’opérer des saisies informatiques à l’occasion de perquisitions administratives, le Conseil d’État estime que les conditions légales exigées pour que des saisies soient effectuées, d’une part, et les modalités de l’autorisation de leur exploitation par le juge administratif statuant en la forme des référés, d’autre part, apportent conjointement les "garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée" (Conseil Constitutionnel Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 cons. 14).
Conseil d'Etat N° 391834 - 2016-07-18
Parmi les dispositions adoptées :
- durée supplémentaire portée à 6 mois pour ce régime d'exception,
- possibilité de fouille des bagages et des véhicules, sans instruction du procureur. Ces fouilles seront possibles à l'occasion de contrôles d'identité, sans l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage
- saisie lors des perquisitions administratives et exploitation des données des ordinateurs et téléphones.
- dispositif de retenue administrative des personnes présentes dans les lieux faisant l'objet d'une perquisition ordonnée sur le fondement de l'état d'urgence.- suppression, en matière de terrorisme, de toute automaticité de réduction de peines
- renforcement du contrôle parlementaire de la mise en oeuvre de l'état d'urgence, en prévoyant une remontée en temps réel des actes pris sous ce régime.
- création d'une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-07-19
Projet de loi de prorogation de l’état d’urgence - Les amendements qui seront présentés à la commission des lois du Sénat
S’agissant de l’état d’urgence, ces amendements auront pour objet de :
> porter à six mois la durée de prorogation de l’état d’urgence ;
> modifier la loi du 3 avril 1955 pour :
- faciliter l’interdiction des rassemblements pour lesquels la sécurité ne pourrait être assurée par des moyens spécifiques
- faciliter la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence
- donner aux préfets un nouveau pouvoir leur permettant d’autoriser à procéder de manière extensive à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille
- permettre à l’officier de police judiciaire présent sur le lieu d’une perquisition administrative de retenir les personnes présentes sur le lieu perquisitionné pendant le temps nécessaire aux opérations de perquisition.
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Au titre des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi "lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme", les amendements du rapporteur auront pour but de :
- créer un délit de séjour sur une zone à l’étranger où opèrent des groupes terroristes ;
- dans le cadre du régime d’assignation à résidence créé par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016, porter la durée maximale d’assignation à résidence d’un à trois mois ;
- allonger la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ;
- créer une circonstance aggravante afin que l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste puisse relever de la cour d’assises et donc d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle ;
- appliquer la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour terrorisme ;
- rendre automatique la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme ;
- créer un régime complet d’application des peines applicable aux personnes condamnées pour terrorisme qui soit plus rigoureux que le droit commun (exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, ou du mécanisme de la libération sous contrainte, interdiction d’octroi de permission de sorties notamment).
Enfin, un amendement aura pour objet de remédier aux rigidités et lourdeurs dans la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements, créée par la loi du 24 juillet 2015, permettant de recueillir en temps réel, sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques, les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique mercredi 20 juillet 2016.
Sénat - 2016-07-19
http://www.senat.fr/presse/cp20160719.html
Avis consultatif du Conseil d'Etat
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant certaines de ses dispositions.
Extraits: "…Nonobstant les dispositions renforçant les moyens administratifs et judiciaires de la lutte contre le terrorisme notamment contenues dans les lois n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le Conseil d'État estime qu’est dans son principe nécessaire, adaptée et proportionnée et, par suite, justifiée l’application des mesures propres à l’état d’urgence prévues par les articles 5, 6, 6-1, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus, telles qu’elles ont été proposées par le Gouvernement, dans le ressort géographique déterminé par les décrets des 14 et 18 novembre 2015.
Le Conseil d’État estime également justifiée l’entrée en vigueur immédiate de ces mesures qui, à la différence de celles autorisées par la loi du 20 mai 2016, incluent les perquisitions administratives, sans attendre le 26 juillet 2016.
Toutefois, (…) le Conseil d’État, (…) rappelle que les renouvellements de l'état d'urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l’État de droit, par des moyens permanents renforcés par les dispositions résultant des lois récemment promulguées et mentionnées au point 3 ci-dessus.
En ce qui concerne l’article 2 du projet qui modifie la loi du 3 avril 1955 pour permettre d’opérer des saisies informatiques à l’occasion de perquisitions administratives, le Conseil d’État estime que les conditions légales exigées pour que des saisies soient effectuées, d’une part, et les modalités de l’autorisation de leur exploitation par le juge administratif statuant en la forme des référés, d’autre part, apportent conjointement les "garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée" (Conseil Constitutionnel Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 cons. 14).
Conseil d'Etat N° 391834 - 2016-07-18