Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) la proposition de loi en deuxième lecture par 231 voix pour et 51 contre.
Face aux risques que représentent les PFAS, la proposition de loi interdit les vêtements, cosmétiques et farts (revêtement sous les skis) en contenant à partir de 2026.
Les ustensiles de cuisine (poêles ...) ont été exclus. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus.
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La proposition de loi, telle qu'adoptée, prévoit d'interdire à partir du 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS :
- cosmétiques ;
- farts de ski ;
- vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants (exceptés les vêtements et chaussures de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers).
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À partir de 2030, tous les textiles (par exemple d'ameublement) contenant des PFAS seront interdits en France (sauf exceptions, comme les textiles techniques à usage industriel, qui seront listées par décret).
Ces interdictions ne concerneront pas les produits contenant seulement des traces de PFAS. Des seuils de concentration résiduelle seront définis par décret.
Un contrôle et des sanctions administratives en cas de violations des nouvelles interdictions posées par la loi sont prévus.
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D'autres produits étaient visés par l'interdiction dans le texte initial. Les emballages alimentaires en ont été retirés car le secteur va être intégré au futur règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballage.
Les ustensiles de cuisine (casseroles, poêles...) ont également été exclus par amendement des députés afin de "laisser le temps nécessaire" aux industries françaises "pour leur permettre de trouver des alternatives satisfaisantes".
La généralisation de l’interdiction à tous les produits contenant des PFAS à partir de 2027 a de même été supprimée dans la perspective de l'aboutissement du projet européen d’interdiction des PFAS.
Ce projet a été soumis à l’Agence européenne des produits chimiques par 5 pays (Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas et Suède) en 2023 dans le cadre du règlement de 2006 dit "REACH " sur les substances chimiques.
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Surveillance des PFAS dans l'eau potable
La proposition de loi prévoit que la présence de PFAS dans l'eau potable soit obligatoirement contrôlée par les autorités sanitaires. Ce contrôle portera sur les PFAS listés par décret, mais il pourra également concerner une plus large liste de PFAS, dès lors qu'ils seront quantifiables par les laboratoires et que leur contrôle sera justifié au regard des circonstances locales.
Le gouvernement devra remettre au Parlement d'ici 2026 un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour tous les PFAS dans l'eau potable.
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Il est à noter que parallèlement une directive européenne du 16 décembre 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, impose à partir de 2026 aux 27 pays européens d'élargir le périmètre de leur contrôle sur les eaux potables à la présence de 20 PFAS. La proposition de loi va donc plus loin. D'après les parlementaires, "plusieurs exemples de contamination de sites français ont démontré la présence de PFAS non inclus dans cette liste de 20".
Les agences régionales de santé (ARS) devront publier un bilan annuel régional des analyses des eaux potables en matière d'exposition aux PFAS, y compris des eaux vendues en bouteilles. À partir de ces résultats, le ministère de la santé devra publier tous les ans un bilan national de la qualité de l'eau au robinet.
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De plus, l’État devra définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux des PFAS par les industries afin de tendre vers la fin de ces rejets d'ici 5 ans.
Le gouvernement, en complément de son nouveau plan interministériel pour limiter les risques associés aux PFAS , devra se doter d'un plan sur le financement de la dépollution des eaux potables par les collectivités locales. Aujourd'hui, pour certaines collectivités, le coût de la dépollution représente déjà une charge financière très importante.
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Meilleure information du public
Le texte propose qu'une carte en ligne soit mise à la disposition du public recensant tous les sites émetteurs ou anciens émetteurs de PFAS dans l'environnement.
Cette carte, qui devra être révisée au minimum tous les ans, devra être accompagnée des quantités d'émissions de PFAS dans les milieux.
Le Sénat a supprimé la disposition qui prévoyait que, sur la base de cette carte, un arrêté liste les communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux PFAS. Cette liste aurait permis aux ARS de recommander des mesures de prévention aux habitants de ces communes. Pour les sénateurs, définir un niveau de dangerosité suivant une maille communale posait des difficultés pratiques de mise en œuvre.
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Une redevance pollueur-payeur
En vertu du principe pollueur-payeur, une redevance assisse sur les rejets de PFAS dans l'eau est instaurée. Elle sera due par les installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE) soumises à autorisation, en raison de leurs activités.
Le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 grammes rejetés par an. Le tarif de la redevance sera de 100 euros par 100 grammes.
La redevance pour pollution de l'eau d'origine industrielle est déjà prélevée pour d'autres polluants (phosphore, nitrites, nitrates...). Ces redevances alimentent le budget des agences de l’eau, qui aident notamment les collectivités locales à dépolluer les eaux.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Le Sénat et l’Assemblée nationale unis dans la lutte contre les microplastiques
Sénat
Face aux risques que représentent les PFAS, la proposition de loi interdit les vêtements, cosmétiques et farts (revêtement sous les skis) en contenant à partir de 2026.
Les ustensiles de cuisine (poêles ...) ont été exclus. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus.
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La proposition de loi, telle qu'adoptée, prévoit d'interdire à partir du 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS :
- cosmétiques ;
- farts de ski ;
- vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants (exceptés les vêtements et chaussures de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers).
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À partir de 2030, tous les textiles (par exemple d'ameublement) contenant des PFAS seront interdits en France (sauf exceptions, comme les textiles techniques à usage industriel, qui seront listées par décret).
Ces interdictions ne concerneront pas les produits contenant seulement des traces de PFAS. Des seuils de concentration résiduelle seront définis par décret.
Un contrôle et des sanctions administratives en cas de violations des nouvelles interdictions posées par la loi sont prévus.
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D'autres produits étaient visés par l'interdiction dans le texte initial. Les emballages alimentaires en ont été retirés car le secteur va être intégré au futur règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballage.
Les ustensiles de cuisine (casseroles, poêles...) ont également été exclus par amendement des députés afin de "laisser le temps nécessaire" aux industries françaises "pour leur permettre de trouver des alternatives satisfaisantes".
La généralisation de l’interdiction à tous les produits contenant des PFAS à partir de 2027 a de même été supprimée dans la perspective de l'aboutissement du projet européen d’interdiction des PFAS.
Ce projet a été soumis à l’Agence européenne des produits chimiques par 5 pays (Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas et Suède) en 2023 dans le cadre du règlement de 2006 dit "REACH " sur les substances chimiques.
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Surveillance des PFAS dans l'eau potable
La proposition de loi prévoit que la présence de PFAS dans l'eau potable soit obligatoirement contrôlée par les autorités sanitaires. Ce contrôle portera sur les PFAS listés par décret, mais il pourra également concerner une plus large liste de PFAS, dès lors qu'ils seront quantifiables par les laboratoires et que leur contrôle sera justifié au regard des circonstances locales.
Le gouvernement devra remettre au Parlement d'ici 2026 un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour tous les PFAS dans l'eau potable.
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Il est à noter que parallèlement une directive européenne du 16 décembre 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, impose à partir de 2026 aux 27 pays européens d'élargir le périmètre de leur contrôle sur les eaux potables à la présence de 20 PFAS. La proposition de loi va donc plus loin. D'après les parlementaires, "plusieurs exemples de contamination de sites français ont démontré la présence de PFAS non inclus dans cette liste de 20".
Les agences régionales de santé (ARS) devront publier un bilan annuel régional des analyses des eaux potables en matière d'exposition aux PFAS, y compris des eaux vendues en bouteilles. À partir de ces résultats, le ministère de la santé devra publier tous les ans un bilan national de la qualité de l'eau au robinet.
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De plus, l’État devra définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux des PFAS par les industries afin de tendre vers la fin de ces rejets d'ici 5 ans.
Le gouvernement, en complément de son nouveau plan interministériel pour limiter les risques associés aux PFAS , devra se doter d'un plan sur le financement de la dépollution des eaux potables par les collectivités locales. Aujourd'hui, pour certaines collectivités, le coût de la dépollution représente déjà une charge financière très importante.
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Meilleure information du public
Le texte propose qu'une carte en ligne soit mise à la disposition du public recensant tous les sites émetteurs ou anciens émetteurs de PFAS dans l'environnement.
Cette carte, qui devra être révisée au minimum tous les ans, devra être accompagnée des quantités d'émissions de PFAS dans les milieux.
Le Sénat a supprimé la disposition qui prévoyait que, sur la base de cette carte, un arrêté liste les communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux PFAS. Cette liste aurait permis aux ARS de recommander des mesures de prévention aux habitants de ces communes. Pour les sénateurs, définir un niveau de dangerosité suivant une maille communale posait des difficultés pratiques de mise en œuvre.
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Une redevance pollueur-payeur
En vertu du principe pollueur-payeur, une redevance assisse sur les rejets de PFAS dans l'eau est instaurée. Elle sera due par les installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE) soumises à autorisation, en raison de leurs activités.
Le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 grammes rejetés par an. Le tarif de la redevance sera de 100 euros par 100 grammes.
La redevance pour pollution de l'eau d'origine industrielle est déjà prélevée pour d'autres polluants (phosphore, nitrites, nitrates...). Ces redevances alimentent le budget des agences de l’eau, qui aident notamment les collectivités locales à dépolluer les eaux.
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Le Sénat et l’Assemblée nationale unis dans la lutte contre les microplastiques
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