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Parl - Protection des données personnelles - Le Parlement adopte définitivement le projet de loi

Rédigé par ID CiTé le 15/05/2018



Parl - Protection des données personnelles - Le Parlement adopte définitivement le projet de loi
Texte adopté définitivement  Ce nouveau règlement repose sur le droit fondamental que constitue, pour tout Européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Il sera applicable à l'ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors Union européenne (UE).

Les sociétés détentrices de données seront responsables des informations privées collectées et devront en assurer la protection sous peine d'amendes qui pourront aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros.

Le texte donne aussi la possibilité aux ONG d'organiser des actions de groupe fédérant des milliers d'internautes pour attaquer les entreprises fautives. Les députés ont adopté un amendement pour s'assurer que Google et Apple ne puissent imposer leurs navigateurs et moteurs de recherche par défaut sur les smartphones, tablettes et PC.

Collectivités locales
Article 8
 - L’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : "I. - Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique." ;
Article 31 - Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
A noter la suppression des articles
- instaurant une "Dotation pour la protection des données à caractère personnel"
- imposant à la CNIL d’édicter "une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques".

Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2018-05-14

NDLR/Les articles concernant plus particulièrement les collectivités locales seront détaillés lors de la publication du texte eu JORF







 
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