Texte adopté en navette > Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles.
Parmi les dispositions adoptées
Art.1 - CNIL - Information adaptée aux collectivités territoriales
Encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous‑traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements
Certification de personnes référentes
Art.6 - Mesures et sanctions prises par la CNIL - Exceptions portant sur les collectivités territoriales
Art. 19 bis - Dotation pour la protection des données à caractère personnel
Sénat - PL modifié en nouvelle lecture - 2018-04-19
Parmi les dispositions adoptées
Art.1 - CNIL - Information adaptée aux collectivités territoriales
Encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous‑traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements
Certification de personnes référentes
Art.6 - Mesures et sanctions prises par la CNIL - Exceptions portant sur les collectivités territoriales
Art. 19 bis - Dotation pour la protection des données à caractère personnel
Sénat - PL modifié en nouvelle lecture - 2018-04-19