Jeudi 2 février 2023, le Sénat a adopté avec modifications en première lecture la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture
Le Sénat :
- a modifié la rédaction du nouvel article 315-1 du code pénal pour établir que le squat d’un local autre que le domicile sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ;
- a modifié la rédaction du nouvel article 315-2 du code pénal afin de supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de maintien dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice et d’un commandement de quitter les lieux de plus de 2 mois, afin de conserver seulement la peine de 7 500 euros amende ;
- a établi que les squatteurs entrés illégalement dans des locaux et dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ne pourront plus obtenir de délais en arguant que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;
-------------
Le Sénat a également modifié la procédure d’évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi « Dalo » afin :
- de clarifier qu’elle ne s’appliquerait pas à l’évacuation d'un locataire défaillant ;
- d’étendre son application aux squatteurs qui occupent des logements entre deux locations ou juste après l'achèvement d’une construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager ;
- de confier au préfet le soin de s'adresser, dans un délai de 72 heures, à l'administration fiscale, lorsqu’un propriétaire ne peut prouver qu’un logement lui appartient, par exemple parce qu'il ne peut accéder à son logement pour récupérer les documents nécessaires ;
- de réduire de 48 à 24 heures le délai laissé au préfet pour mettre en demeure un squatteur de quitter les lieux ;
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Enfin, le Sénat a
- sécurisé le dispositif - jusqu’ici expérimental, mais que la proposition de loi envisage de pérenniser - de mise à disposition temporaire de locaux vacants, en prévoyant que la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne lui est pas applicable, et en simplifiant les démarches d’expulsion des résidents temporaires qui se maintiendraient dans ce type de locaux après l’expiration de leur contrat de résidence temporaire ;
- a porté à 6 semaines le délai légal minimal entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant (au lieu d’un mois dans le texte transmis au Sénat et de deux mois dans le droit en vigueur) ;
- a contraint le préfet à ordonner le recours à la force publique pour expulser le squatteur du domicile d’autrui, dans un délai de 7 jours après une décision d’expulsion par la justice
- a amélioré l'accompagnement social des locataires les plus en difficulté et accru les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative, en renforçant le rôle et les prérogatives des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
- a établi qu’un décret en Conseil d’État devrait préciser les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion.
Sénat >> Le dossier législatif
Le Sénat :
- a modifié la rédaction du nouvel article 315-1 du code pénal pour établir que le squat d’un local autre que le domicile sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ;
- a modifié la rédaction du nouvel article 315-2 du code pénal afin de supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de maintien dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice et d’un commandement de quitter les lieux de plus de 2 mois, afin de conserver seulement la peine de 7 500 euros amende ;
- a établi que les squatteurs entrés illégalement dans des locaux et dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ne pourront plus obtenir de délais en arguant que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;
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Le Sénat a également modifié la procédure d’évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi « Dalo » afin :
- de clarifier qu’elle ne s’appliquerait pas à l’évacuation d'un locataire défaillant ;
- d’étendre son application aux squatteurs qui occupent des logements entre deux locations ou juste après l'achèvement d’une construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager ;
- de confier au préfet le soin de s'adresser, dans un délai de 72 heures, à l'administration fiscale, lorsqu’un propriétaire ne peut prouver qu’un logement lui appartient, par exemple parce qu'il ne peut accéder à son logement pour récupérer les documents nécessaires ;
- de réduire de 48 à 24 heures le délai laissé au préfet pour mettre en demeure un squatteur de quitter les lieux ;
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Enfin, le Sénat a
- sécurisé le dispositif - jusqu’ici expérimental, mais que la proposition de loi envisage de pérenniser - de mise à disposition temporaire de locaux vacants, en prévoyant que la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne lui est pas applicable, et en simplifiant les démarches d’expulsion des résidents temporaires qui se maintiendraient dans ce type de locaux après l’expiration de leur contrat de résidence temporaire ;
- a porté à 6 semaines le délai légal minimal entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant (au lieu d’un mois dans le texte transmis au Sénat et de deux mois dans le droit en vigueur) ;
- a contraint le préfet à ordonner le recours à la force publique pour expulser le squatteur du domicile d’autrui, dans un délai de 7 jours après une décision d’expulsion par la justice
- a amélioré l'accompagnement social des locataires les plus en difficulté et accru les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative, en renforçant le rôle et les prérogatives des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
- a établi qu’un décret en Conseil d’État devrait préciser les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion.
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