> Texte adopté en navette > Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code pénal et dans le code du travail l’interdiction des discriminations fondées sur la vulnérabilité de la personne en raison de sa situation économique.
>> Le code pénal ainsi que le code du travail sont modifiés par l'insertion des phrases suivantes:
- "de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur"
- " Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination"
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-06-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-378.html
>> Le code pénal ainsi que le code du travail sont modifiés par l'insertion des phrases suivantes:
- "de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur"
- " Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination"
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-06-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-378.html