Parl - Ratification de l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique et modification de de la loi de modernisation de notre système de santé

Texte adopté en navette > Ce projet de loi a pour objet ;
- de ratifier une ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique - ANSP prise sur le fondement de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art 1er) ;
- de modifier le champ de l'habilitation de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé afin d'y introduire la référence à l'ANSP (art 2).

L'agence "Santé publique France" qui existe de fait depuis mai, réunit l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus). Appelée "Santé publique France", l'agence existe de fait depuis mai.

Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2016-20-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-864.html

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