Dossier législatif - Loi en préparation > Le Conseil d’État a été saisi le 24 juin 2015 d’un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Le projet comporte un article unique insérant dans la Constitution un article 53-3 autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999.
Le Conseil d’État n’a pu donner un avis favorable à ce texte pour les raisons expliquées au lien ci-dessous...
Conseil d'État N° 390.268 - Analyse juridique - 2015-07-30
Le projet comporte un article unique insérant dans la Constitution un article 53-3 autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999.
Le Conseil d’État n’a pu donner un avis favorable à ce texte pour les raisons expliquées au lien ci-dessous...
Conseil d'État N° 390.268 - Analyse juridique - 2015-07-30