Le mercredi 14 mars 2018, la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, après deux lectures dans chaque assemblée, est parvenue à un accord.
Trois dispositions étaient encore en discussion : la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire, les clauses pouvant être contestées en raison d’un caractère prétendument abusif dans les contrats d’adhésion, et la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties en cas de changement de circonstances imprévisible.
La plupart des apports du Sénat en première lecture ont été conservés, limités à la correction des malfaçons et des difficultés d’interprétation les plus fortes, pour ne pas contribuer à l’instabilité du droit, en particulier :
- la nouvelle définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats,
- la mise en cohérence de l’obligation précontractuelle d’information et de la définition de la réticence dolosive,
- la meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés,
- les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français en accord avec les pratiques jusque-là admises,
- l’affirmation claire selon laquelle la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Sénat - CMP - 2018-03-14
Trois dispositions étaient encore en discussion : la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire, les clauses pouvant être contestées en raison d’un caractère prétendument abusif dans les contrats d’adhésion, et la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties en cas de changement de circonstances imprévisible.
La plupart des apports du Sénat en première lecture ont été conservés, limités à la correction des malfaçons et des difficultés d’interprétation les plus fortes, pour ne pas contribuer à l’instabilité du droit, en particulier :
- la nouvelle définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats,
- la mise en cohérence de l’obligation précontractuelle d’information et de la définition de la réticence dolosive,
- la meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés,
- les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français en accord avec les pratiques jusque-là admises,
- l’affirmation claire selon laquelle la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Sénat - CMP - 2018-03-14