Proposition de loi déposée > Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, vice-présidente du Sénat, et Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche, ont déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi (PPL) tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale.
Cette proposition de loi reprend des suggestions de l’AdCF pour faciliter les fusions en garantissant aux communautés la possibilité de répartir les sièges sur le fondement d’un accord local mais aussi en permettant d’accorder des indemnités spécifiques aux conseillers communautaires disposant d’une délégation (donc membres du bureau) dans la limite du plafond de l’enveloppe indemnitaire globale…
Ce que dit la PPL :
- L'article 1er précise que, lorsque cela est nécessaire, il est possible de compléter le nombre de sièges à répartir en vertu du tableau figurant dans la loi du 16 décembre 2010 par un nombre de sièges nécessaire et suffisant afin d’ouvrir les capacités de procéder à un accord local, tout en continuant de respecter les critères imposés par le Conseil constitutionnel pour la répartition.
- L'article 2 propose d'aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d'intercommunalités en matière d'indemnisation des conseillers communautaires délégués et que, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, les conseillers communautaires disposant d'une délégation et membres du bureau de la communauté de communes puissent percevoir une indemnité.
ADCF - 2016-06-10
Cette proposition de loi reprend des suggestions de l’AdCF pour faciliter les fusions en garantissant aux communautés la possibilité de répartir les sièges sur le fondement d’un accord local mais aussi en permettant d’accorder des indemnités spécifiques aux conseillers communautaires disposant d’une délégation (donc membres du bureau) dans la limite du plafond de l’enveloppe indemnitaire globale…
Ce que dit la PPL :
- L'article 1er précise que, lorsque cela est nécessaire, il est possible de compléter le nombre de sièges à répartir en vertu du tableau figurant dans la loi du 16 décembre 2010 par un nombre de sièges nécessaire et suffisant afin d’ouvrir les capacités de procéder à un accord local, tout en continuant de respecter les critères imposés par le Conseil constitutionnel pour la répartition.
- L'article 2 propose d'aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d'intercommunalités en matière d'indemnisation des conseillers communautaires délégués et que, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, les conseillers communautaires disposant d'une délégation et membres du bureau de la communauté de communes puissent percevoir une indemnité.
ADCF - 2016-06-10