Faisant le constat d'un défaut d'encadrement juridique spécifique et de réflexion éthique collective, la proposition de loi envisage la création d'un cadre juridique spécial pour la reconnaissance biométrique afin de réguler les pratiques et d'éviter le déploiement d'usages parfois contestables de cette technologie fortement intrusive.
Est ainsi proposée la définition de lignes rouges et de grands principes, sur la base desquels une autorisation de certains usages de reconnaissance biométrique dans l'espace public pourrait être envisagée. L'autorisation de ces cas d'usage spécifiques est cependant proposée à titre expérimental, avec un régime de redevabilité rigoureux et un contrôle parlementaire élargi.
À l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements, afin, tout en s'inscrivant dans la logique de la proposition de loi de fixer en premier lieu des interdits, de renforcer les garanties applicables à l'ensemble des cas d'usage proposés à titre expérimental, en les inscrivant dans un cadre d'exigences renforcées permettant de limiter leurs usages à des cas exceptionnels, circonscrits dans le temps et dans l'espace, et justifiés par un intérêt public supérieur.
Sénat >> Dossier législatif
La reconnaissance biométrique dans l’espace public : faire obstacle à une société de surveillance
Sénat >> l'Essentiel sur la proposition de loi
Est ainsi proposée la définition de lignes rouges et de grands principes, sur la base desquels une autorisation de certains usages de reconnaissance biométrique dans l'espace public pourrait être envisagée. L'autorisation de ces cas d'usage spécifiques est cependant proposée à titre expérimental, avec un régime de redevabilité rigoureux et un contrôle parlementaire élargi.
À l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements, afin, tout en s'inscrivant dans la logique de la proposition de loi de fixer en premier lieu des interdits, de renforcer les garanties applicables à l'ensemble des cas d'usage proposés à titre expérimental, en les inscrivant dans un cadre d'exigences renforcées permettant de limiter leurs usages à des cas exceptionnels, circonscrits dans le temps et dans l'espace, et justifiés par un intérêt public supérieur.
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La reconnaissance biométrique dans l’espace public : faire obstacle à une société de surveillance
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