Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
- Le préjudice écologique obligerait à une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable (principe du "pollueur-payeur"). Les actions en réparation seraient ouvertes à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
La réparation s'effectuerait par priorité en nature. En cas de versement de dommages et intérêts, le demandeur les affecterait prioritairement à la réparation de l'environnement.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité est fixé à dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental, sans pouvoir dépasser 50 ans.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-03-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
MEDDE - 2016-03-15
- Le préjudice écologique obligerait à une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable (principe du "pollueur-payeur"). Les actions en réparation seraient ouvertes à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
La réparation s'effectuerait par priorité en nature. En cas de versement de dommages et intérêts, le demandeur les affecterait prioritairement à la réparation de l'environnement.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité est fixé à dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental, sans pouvoir dépasser 50 ans.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-03-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
MEDDE - 2016-03-15