Le 18 mars 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi qui vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction d'artificialisation des sols, sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50% d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi clarifie et pérennise, au-delà de 2031, la méthode actuellement utilisée pour mesurer l'artificialisation. La loi "Climat et résilience" a prévu deux étapes : jusqu'en 2031, la mesure de l'artificialisation par le décompte de la consommation d'espaces agricoles, naturels et fonciers (Enaf), puis, après 2031, un décompte de l'artificialisation "au réel" au moyen de repérages et de l'intelligence artificielle.
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Le maintien du mode actuel de calcul (décompte en fonction des Enaf) permettra aux élus locaux de conserver une forme de souplesse comme par exemple soustraire les bâtiments agricoles ou les dents creuses en milieu urbain (terrains non bâtis entre deux constructions).
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Pour "donner la main aux élus", la proposition de loi initiale prévoyait de supprimer l'objectif national intermédiaire de réduction de 50% de bétonisation des sols fixé à l'horizon 2031. Le texte, tel qu'amendé, ne va pas aussi loin. Il prévoit de reporter de 2031 à 2034 cette étape intermédiaire tout en confiant aux régions le soin de fixer leurs propres objectifs de réduction sur la période 2024-2034.
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Ce seront désormais les régions de manière différenciée qui fixeront leur propre trajectoire de réduction de consommation d'Enaf. Elles seront toujours tenues de respecter l'objectif national de zéro artificialisation nette d'ici 2050, mais elles pourront définir le rythme qui leur semble le plus adapté à leurs spécificités.
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Les sénateurs ont ajouté une disposition permettant aux communes d'ouvrir des surfaces à l'urbanisation jusqu'à 20% de leur enveloppe foncière locale. Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la circulaire dite "Béchu" du 31 janvier 2024. Sur accord du préfet, le dépassement pourra même aller au-delà de 20%.
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Afin de laisser plus de temps aux élus, les dates butoirs d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi "Climat-résilience" dans les documents régionaux de planification et les documents d'urbanisme sont de nouveau repoussées. Certaines collectivités (Corse et départements ultramarins) bénéficieront d'un temps supplémentaire par rapport au reste du territoire, en raison de leurs spécificités locales.
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Un article exclut de façon pérenne les projets d'envergure nationale et européenne ("PENE") des décomptes locaux et régionaux de consommation d'Enaf, tout en incitant l'État à davantage de sobriété foncière pour les PENE dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
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Plusieurs amendements ont, en outre, été votés pour exclure pendant 15 ans du décompte des terres artificialisées aux niveau national et local : la construction de sites industriels et leurs raccordements au réseau électrique, les infrastructures de production d'énergie renouvelable, la construction de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU...
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De même, les projets en cours au sein de zones d'aménagement concertée (ZAC) ou de grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées avant 2021 pourront être imputés sur la période 2011-2021 et non sur celle de 2021-2031. Il s'agit de sécuriser les projets déjà lancés.
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D'autres dispositions ont été introduites pour mutualiser à l'échelle régionale les travaux de création d'aires d'accueil des gens du voyage (qui seront donc décomptés des quotas de droits à construire des communes et intercommunalités) ou pour inclure les constructions de bâtiments scolaires dans la liste des projets d’envergure régionale. Ces infrastructures répondent, selon les sénateurs, à un impératif d’intérêt général.
Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes, aujourd'hui considérées comme artificialisantes, pourront être considérées comme des projets d'envergure régionale ou d'intérêt communal.
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Le rôle des élus du bloc communal est, par ailleurs, renforcé : ils auront davantage d'influence au sein de futures "conférences régionales de sobriété foncière" qui remplaceront les actuelles conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Ils pourront contraindre les régions à revoir les objectifs de réduction de l'artificialisation qu'elles se sont fixés.
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Enfin, le texte facilitera la mise en œuvre de la mutualisation de la garantie de développement communal de 1 hectare au sein de l’intercommunalité , afin d’éviter les phénomènes de gel de foncier.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Sénat : Dossier législatif
Proposition de loi TRACE : maintenir et assouplir
Source - MTE
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi clarifie et pérennise, au-delà de 2031, la méthode actuellement utilisée pour mesurer l'artificialisation. La loi "Climat et résilience" a prévu deux étapes : jusqu'en 2031, la mesure de l'artificialisation par le décompte de la consommation d'espaces agricoles, naturels et fonciers (Enaf), puis, après 2031, un décompte de l'artificialisation "au réel" au moyen de repérages et de l'intelligence artificielle.
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Le maintien du mode actuel de calcul (décompte en fonction des Enaf) permettra aux élus locaux de conserver une forme de souplesse comme par exemple soustraire les bâtiments agricoles ou les dents creuses en milieu urbain (terrains non bâtis entre deux constructions).
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Pour "donner la main aux élus", la proposition de loi initiale prévoyait de supprimer l'objectif national intermédiaire de réduction de 50% de bétonisation des sols fixé à l'horizon 2031. Le texte, tel qu'amendé, ne va pas aussi loin. Il prévoit de reporter de 2031 à 2034 cette étape intermédiaire tout en confiant aux régions le soin de fixer leurs propres objectifs de réduction sur la période 2024-2034.
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Ce seront désormais les régions de manière différenciée qui fixeront leur propre trajectoire de réduction de consommation d'Enaf. Elles seront toujours tenues de respecter l'objectif national de zéro artificialisation nette d'ici 2050, mais elles pourront définir le rythme qui leur semble le plus adapté à leurs spécificités.
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Les sénateurs ont ajouté une disposition permettant aux communes d'ouvrir des surfaces à l'urbanisation jusqu'à 20% de leur enveloppe foncière locale. Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la circulaire dite "Béchu" du 31 janvier 2024. Sur accord du préfet, le dépassement pourra même aller au-delà de 20%.
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Afin de laisser plus de temps aux élus, les dates butoirs d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi "Climat-résilience" dans les documents régionaux de planification et les documents d'urbanisme sont de nouveau repoussées. Certaines collectivités (Corse et départements ultramarins) bénéficieront d'un temps supplémentaire par rapport au reste du territoire, en raison de leurs spécificités locales.
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Un article exclut de façon pérenne les projets d'envergure nationale et européenne ("PENE") des décomptes locaux et régionaux de consommation d'Enaf, tout en incitant l'État à davantage de sobriété foncière pour les PENE dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
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Plusieurs amendements ont, en outre, été votés pour exclure pendant 15 ans du décompte des terres artificialisées aux niveau national et local : la construction de sites industriels et leurs raccordements au réseau électrique, les infrastructures de production d'énergie renouvelable, la construction de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU...
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De même, les projets en cours au sein de zones d'aménagement concertée (ZAC) ou de grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées avant 2021 pourront être imputés sur la période 2011-2021 et non sur celle de 2021-2031. Il s'agit de sécuriser les projets déjà lancés.
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D'autres dispositions ont été introduites pour mutualiser à l'échelle régionale les travaux de création d'aires d'accueil des gens du voyage (qui seront donc décomptés des quotas de droits à construire des communes et intercommunalités) ou pour inclure les constructions de bâtiments scolaires dans la liste des projets d’envergure régionale. Ces infrastructures répondent, selon les sénateurs, à un impératif d’intérêt général.
Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes, aujourd'hui considérées comme artificialisantes, pourront être considérées comme des projets d'envergure régionale ou d'intérêt communal.
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Le rôle des élus du bloc communal est, par ailleurs, renforcé : ils auront davantage d'influence au sein de futures "conférences régionales de sobriété foncière" qui remplaceront les actuelles conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Ils pourront contraindre les régions à revoir les objectifs de réduction de l'artificialisation qu'elles se sont fixés.
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Enfin, le texte facilitera la mise en œuvre de la mutualisation de la garantie de développement communal de 1 hectare au sein de l’intercommunalité , afin d’éviter les phénomènes de gel de foncier.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Sénat : Dossier législatif
Proposition de loi TRACE : maintenir et assouplir
Source - MTE