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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Emploi et insertion professionnelle

Parl. /Refonte du système des retraites - Rejet d'une proposition de loi

Article ID.CiTé du 27/11/2015




Texte rejeté Le texte prévoyait notamment d'aligner les règles de fonctionnement des régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, etc) sur celles du régime général d'ici 2020 ou encore de faire converger progressivement les régimes pour créer un système universel de retraite par points.

Assemblée nationale - Proposition de loi, rejetée en 1ère lecture - 2015-11-26




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